Annulation vente plan non conforme au bien
boby
-
29 août 2011 à 20:45
cecim Messages postés 3630 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 - 30 août 2011 à 13:48
cecim Messages postés 3630 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 - 30 août 2011 à 13:48
A voir également:
- Annulation vente plan non conforme au bien
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Situation conforme - Forum Retraite
- Prix amende fosse septique non conforme - Forum acheter une maison
6 réponses
Bonsoir,
Vous avez un délai d'un mois pour agir à compter de la date de la signature de l'acte authentique,
Pourquoi avoir tant attendu ?
Vous avez un délai d'un mois pour agir à compter de la date de la signature de l'acte authentique,
Pourquoi avoir tant attendu ?
J'ai acheté le 8 novembre 2011. J'ai envoyé le mail le 10 novembre. J'ai relancé le 17 novembre 2011. Ils m'ont répondu le 19 novembre. Je l'ai donc fait dans les délais sauf que ce n'est pas soldé.
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
Modifié par dominiquecaen le 30/08/2011 à 04:15
Modifié par dominiquecaen le 30/08/2011 à 04:15
Ce n'est certainement pas par l'envoi d'un courriel qui justifie l'action mais par voie d'assignation du vendeur devant le tribunal de grande instance, vous êtes forclos pour votre action.
Il faudrait savoir qui a dressé les plans contestés et comment vous pouvez justifier de cette erreur. Si le plan a été dressé par un géomètre cela engage sa responsabilité.
Pour le calcul de la superficie, on doit exclure les balcons et terrasses non fermés,, les pièces d'une hauteur inférieure à 1,80m. Il faut vous référer au décret du 17-3-1967 n°67-223 art. 4-1).
Il faudrait savoir qui a dressé les plans contestés et comment vous pouvez justifier de cette erreur. Si le plan a été dressé par un géomètre cela engage sa responsabilité.
Pour le calcul de la superficie, on doit exclure les balcons et terrasses non fermés,, les pièces d'une hauteur inférieure à 1,80m. Il faut vous référer au décret du 17-3-1967 n°67-223 art. 4-1).
cecim
Messages postés
3630
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
2
30 août 2011 à 00:33
30 août 2011 à 00:33
Bonjour,
je ne comprends pas vous auriez du avoir en main, avant même la signature de l'acte définitif, l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires, dont l'un d'eux atteste de la surface habitable ????
je ne comprends pas vous auriez du avoir en main, avant même la signature de l'acte définitif, l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires, dont l'un d'eux atteste de la surface habitable ????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je les ai eus, je vous parle du plan joint à l'acte de propriété qui est le plan de l'appartement qui provient d'une annexe du reglement de copropriété.
cecim
Messages postés
3630
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2020
2
30 août 2011 à 13:48
30 août 2011 à 13:48
Bonjour,
ce plan est fourni par le syndic, qui n'est pas dans l'obligation de le faire, il permet de déterminer lors de travaux l'emplacement des gaines techniques dont les dimensions sont parfois variables.
Vous pouvez demandez au syndic de vous en fournir un autre, il est possible qu'il ne l'ai pas en raison du fait que le premier propriétaire a pu demander au promoteur des modifications de dernière minute dans l'agencement des pièces. C'est une pratique courante, si celui-ci ne l'a ni conservée ni transmise au propriétaire successif, personne ne pourra vous la fournir. Il est possible aussi les modifications aient été faite après la première vente.
ce plan est fourni par le syndic, qui n'est pas dans l'obligation de le faire, il permet de déterminer lors de travaux l'emplacement des gaines techniques dont les dimensions sont parfois variables.
Vous pouvez demandez au syndic de vous en fournir un autre, il est possible qu'il ne l'ai pas en raison du fait que le premier propriétaire a pu demander au promoteur des modifications de dernière minute dans l'agencement des pièces. C'est une pratique courante, si celui-ci ne l'a ni conservée ni transmise au propriétaire successif, personne ne pourra vous la fournir. Il est possible aussi les modifications aient été faite après la première vente.