Association et Facture
Jean-Claude
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Jean-Claude -
Jean-Claude -
Bonjour, à tous et à toute, je sollicite votre aide concernant les droits d'une association à établir une facture.
En effet, il est important que je vous rappelle certains détails.
J'ai effectué un stage d'approfondissement BAFA dans une ASSOCIATION agréée Jeunesse Education Populaire et association éducative complémentaire de l'enseignement public.
Total : 355euros.
J'ai droit à un remboursement à hauteur de 50 pour cent grâce à la mairie de ma ville.
Or, à ce jour après une demande de remboursement couché par écrit au Maire je n'ai rien reçu.La raison est que le mot facture n'est pas mentionné sur le justificatif de paiement.
D'après la loi (et j'aimerai bien connaître le code de cette loi) il est interdit qu'une association ne fasse de facture.L'unique formule que j'ai pu décrocher avec l'association est : Total à payer.Mais aux yeux de la Mairie ce n'est pas valable.
Alors ma demande est la suivante, j'écris une lettre de relance à la Mairie et je souhaiterai vous solliciter quant au code de cette loi qui interdit aux associations de faire des factures.
Je vous remercie d'avance
En effet, il est important que je vous rappelle certains détails.
J'ai effectué un stage d'approfondissement BAFA dans une ASSOCIATION agréée Jeunesse Education Populaire et association éducative complémentaire de l'enseignement public.
Total : 355euros.
J'ai droit à un remboursement à hauteur de 50 pour cent grâce à la mairie de ma ville.
Or, à ce jour après une demande de remboursement couché par écrit au Maire je n'ai rien reçu.La raison est que le mot facture n'est pas mentionné sur le justificatif de paiement.
D'après la loi (et j'aimerai bien connaître le code de cette loi) il est interdit qu'une association ne fasse de facture.L'unique formule que j'ai pu décrocher avec l'association est : Total à payer.Mais aux yeux de la Mairie ce n'est pas valable.
Alors ma demande est la suivante, j'écris une lettre de relance à la Mairie et je souhaiterai vous solliciter quant au code de cette loi qui interdit aux associations de faire des factures.
Je vous remercie d'avance
A voir également:
- Association et Facture
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand j'ai eu la secrétaire au téléphone, elle a été formel, pas de facture c'est interdit.Du coup elle a essayé de m'arranger la situation en m'envoyant un document dans lequel est marqué le numéro mémoire, la référence,, la T.V.A, avec le TOTAL à payer.En bas du document figure le numéro siret, la domiciliation du règlement, le code banque, le numéro de compte et le rib.
J'ai envoyé ce document à la Mairie, à ce jour toujours pas de réponse.
Que faire?