Bail commercial 1953 clauses abusives
bail 53
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bail 53 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2011 - 26 août 2011 à 15:28
bail 53 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2011 - 26 août 2011 à 15:28
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3 réponses
Bonjour
Obligation du proprietaire
Obligation d'entretien
Principe
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le propriétaire peut demander à son locataire une majoration du loyer lorsque sont réalisés des travaux d'aménagement dans le logement.
Non respect des obligations
Si le propriétaire n'exécute pas ses obligations, notamment s'il n'effectue pas certains travaux indispensables, le locataire peut entamer une procédure d'injonction de faire auprès du greffe du tribunal d'instance.
Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.
source: Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Bon courage
Obligation du proprietaire
Obligation d'entretien
Principe
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le propriétaire peut demander à son locataire une majoration du loyer lorsque sont réalisés des travaux d'aménagement dans le logement.
Non respect des obligations
Si le propriétaire n'exécute pas ses obligations, notamment s'il n'effectue pas certains travaux indispensables, le locataire peut entamer une procédure d'injonction de faire auprès du greffe du tribunal d'instance.
Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.
source: Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Bon courage
bail 53
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25 août 2011 à 18:54
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Merci pour agréable réponse
bail 53
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26 août 2011
26 août 2011 à 15:28
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Bonjour range over. Etes vous certain que le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 est applicable au bail commercial de 1953?
De plus, dans mon bail, il est clairement inscrit les obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation.
Il est clair qu'à l'époque j'ai récupéré un local commercial en trés mauvais état...
Dans l'attente...
De plus, dans mon bail, il est clairement inscrit les obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation.
Il est clair qu'à l'époque j'ai récupéré un local commercial en trés mauvais état...
Dans l'attente...
26 août 2011 à 15:27
De plus, dans mon bail, il est clairement inscrit les obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation.
Il est clair qu'à l'époque j'ai récupéré un local commercial en trés mauvais état...
Dans l'attente de vos précieux conseil...