Bail commercial 1953 clauses abusives

bail 53 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2011 - 25 août 2011 à 16:21
bail 53 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2011 - 26 août 2011 à 15:28
Bonjour, je tiens un bar/tabac depuis juillet 2008 et j'ai signé à cette époque un bail commercial de 1953. Le local commercial était correct mais l'appartement à l'étage où je vie actuellement était dans un état lamentable( moisissure/fenêtre en fin de vie: laissant passer l'eau et l'air/installation électrique dès années 50 avec de gros soucis de sécurité/toiture pourrie etc...)
Dans le mois de mon arrivée, j'ai immédiatement réalisé un état des lieux par huissier de justice.
Ensuite j'ai contacter mon propriétaire s'il envisager d'éventuels travaux de réparation et de restauration et là il m'a invité à lire les clauses du bail que j'avais signé: " entretien des locaux: le locataire aura à sa charge les petites et grosses réparation..."
Même si je trouvais cette clause abusive, je ne pouvais pas vivre dans ce milieu avec des enfants. J'ai donc à ma charge remplacer l'ensemble des fenêtres de l'immeuble soit 7 au total pour un montant d'environ 10 000 Euros et améliorer l'ensemble des pièces: pose de Lambris/peinture...
Et la semaine dernière, coup de théatre: dans la nuit à 01 heure du matin, le coffret EDF dans la maison se met à bruler.
Heureusement que j'avais installer des détections incendies auparavant car je serai peutêtre pas là pour écrire!
Moi et ma famille sommes au bout du rouleau et mon égoiste de propriétaite ne veut rien entendre pour améliorer notre quotidien!!!

Quelqu'un peut'il nous venir en aide?
Ya t'il du nouveau dans ce genre de clauses abusives?

Merci d'avance à tous pour votre aide!!!
A voir également:

3 réponses

Bonjour

Obligation du proprietaire

Obligation d'entretien

Principe

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Le propriétaire peut demander à son locataire une majoration du loyer lorsque sont réalisés des travaux d'aménagement dans le logement.


Non respect des obligations

Si le propriétaire n'exécute pas ses obligations, notamment s'il n'effectue pas certains travaux indispensables, le locataire peut entamer une procédure d'injonction de faire auprès du greffe du tribunal d'instance.

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.

source: Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Bon courage
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bail 53 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2011
26 août 2011 à 15:27
Bonjour range over. Etes vous certain que le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 est applicable au bail commercial de 1953?
De plus, dans mon bail, il est clairement inscrit les obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation.
Il est clair qu'à l'époque j'ai récupéré un local commercial en trés mauvais état...
Dans l'attente de vos précieux conseil...
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bail 53 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2011
25 août 2011 à 18:54
Merci pour agréable réponse
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bail 53 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2011
26 août 2011 à 15:28
Bonjour range over. Etes vous certain que le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 est applicable au bail commercial de 1953?
De plus, dans mon bail, il est clairement inscrit les obligations du locataire en matière d'entretien et de réparation.
Il est clair qu'à l'époque j'ai récupéré un local commercial en trés mauvais état...
Dans l'attente...
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