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3 réponses
vous avez signe la promesse en juillet c'est bon pour vous vous êtes soumis à l'ancienne législation .ne seront soumis à la nouvelle législation que ceux signant une promesse à partir du 24 aout .
Eric Roig
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Modifié par ericRg le 29/08/2011 à 15:11
Modifié par ericRg le 29/08/2011 à 15:11
Bonjour,
attention, l'imposition des plus-values immobilières sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
attention, l'imposition des plus-values immobilières sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
jaqot
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Modifié par jaqot le 25/08/2011 à 14:29
Modifié par jaqot le 25/08/2011 à 14:29
bonjour , je viens d entendre aux infos que la loi entrait en vigueur de suite , à partir d aujourd hui !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...