Plus value vente résidence secondaire
chperek
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Cafécitron -
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Bonjour,
En juillet, j'ai signé un compromis de vente relatif à la vente d'une petite maison de courée que j'avais achetée il y a 14 ans. La vente chez le notaire doit être signée fin août/début sept.
Vais-je subir la nouvelle législation ? La mesure est annoncée publiquement mais la loi a t-elle-été votée ?
En juillet, j'ai signé un compromis de vente relatif à la vente d'une petite maison de courée que j'avais achetée il y a 14 ans. La vente chez le notaire doit être signée fin août/début sept.
Vais-je subir la nouvelle législation ? La mesure est annoncée publiquement mais la loi a t-elle-été votée ?
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3 réponses
vous avez signe la promesse en juillet c'est bon pour vous vous êtes soumis à l'ancienne législation .ne seront soumis à la nouvelle législation que ceux signant une promesse à partir du 24 aout .
Bonjour,
attention, l'imposition des plus-values immobilières sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
attention, l'imposition des plus-values immobilières sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011.
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières
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