Travaux de viabilisation non effectué
AudreyOz
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AudreyOz -
AudreyOz -
Bonjour,
Je vous explique mon problème, j'ai signé un compromis de vente le 27/04 pour l'achat d'une maison à un marchand de biens.
Dans ce compromis, le vendeur s'est engagé à viabiliser la maison (eau et assainissement) à ses frais.
Je dois signé l'acte définitif la semaine prochaine et le vendeur n'a pas fini les travaux car il refuse de payer le devis de la Société des Eaux pour l'installation du compteur d'eau et du regard des égouts. Il dit que cette charge nous revient et il nous menace d'arrêter la vente si on ne paye pas le devis à sa place.
Quel recours avons nous contre ce vendeur professionnel?
De plus nous seront sans domicile dès la fin du mois de septembre.
Merci d'avance pour votre aide.
Je vous explique mon problème, j'ai signé un compromis de vente le 27/04 pour l'achat d'une maison à un marchand de biens.
Dans ce compromis, le vendeur s'est engagé à viabiliser la maison (eau et assainissement) à ses frais.
Je dois signé l'acte définitif la semaine prochaine et le vendeur n'a pas fini les travaux car il refuse de payer le devis de la Société des Eaux pour l'installation du compteur d'eau et du regard des égouts. Il dit que cette charge nous revient et il nous menace d'arrêter la vente si on ne paye pas le devis à sa place.
Quel recours avons nous contre ce vendeur professionnel?
De plus nous seront sans domicile dès la fin du mois de septembre.
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
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- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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- Horaires travaux paris - Guide
1 réponse
Bonjour
En général la viabilisation s'arrête à l'entrée du terrain, le raccordement reste à la charge de l'acheteur
reste à voir avec votre notaire ( si ce n'est pas le cas, quittez celui du vendeur ) comment il interprète la clause du compromis
Et si ensuite vous sentez le coup tordu du vendeur, vous demandez le jour de l'acte ( après signature , c'est pourquoi il faut anticiper la procédure avec votre notaire ) qu'une partie du prix de vente soit consigné jusqu'à avis éventuel d'un tribunal
En général la viabilisation s'arrête à l'entrée du terrain, le raccordement reste à la charge de l'acheteur
reste à voir avec votre notaire ( si ce n'est pas le cas, quittez celui du vendeur ) comment il interprète la clause du compromis
Et si ensuite vous sentez le coup tordu du vendeur, vous demandez le jour de l'acte ( après signature , c'est pourquoi il faut anticiper la procédure avec votre notaire ) qu'une partie du prix de vente soit consigné jusqu'à avis éventuel d'un tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Notre notaire est sur que c'est au vendeur de payer ça aussi mais j'ai peur que le vendeur ne veuille pas faire les travaux et annule la vente.
On peut consigner une partie du prix de vente sans l'accord du vendeur ?
c'est le but
On lui dit après la signature de l'acte ...c'est pourquoi il faut anticiper