Quel montant d'exoneration fiscale
Résolu
MR VOISIN
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JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
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Bonjour,
je souhaiterai connaitre le montant des Exonérations don j'ai droit , je suis fil unique ,ma mère a 83 ans elle souhaite me faire une donation,et pour cela je pourrai plus étre au près d'elle et vivre avec pour quel ai un meilleur confort de vie.
j'ai lu que la loi Sarkozy passée depuis le 22 août 2007 au journal officiel, je souhaiterai aussi savoir quel serai le montant des frais si le bien total était estimé d'une valeur de 220 000€
TRES CORDIALEMENT
je souhaiterai connaitre le montant des Exonérations don j'ai droit , je suis fil unique ,ma mère a 83 ans elle souhaite me faire une donation,et pour cela je pourrai plus étre au près d'elle et vivre avec pour quel ai un meilleur confort de vie.
j'ai lu que la loi Sarkozy passée depuis le 22 août 2007 au journal officiel, je souhaiterai aussi savoir quel serai le montant des frais si le bien total était estimé d'une valeur de 220 000€
TRES CORDIALEMENT
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1 réponse
En ligne directe, une donation est exonérés de droits jusqu'à 159000 €. Au delà de ce seuil, le barème des droits de donation (que vous pouvez trouver sur ce site) est appliqué.
Si votre mère vous fait une donation en pleine propriété, vous aurez donc des droits à payer.
Je comprends que la donation concerne un bien immobilier, la maison que votre mère habite ?
Elle pourrait vous faire une donation avec réserve d'usufruit (elle devient usufruitière du bien, et vous nu-propriétaire). L'avantage fiscal est de réduire la base de calcul des droits de donation, qui est calculée sur la valeur de la nu-propriété. A 83 ans, l'usufruit est estimé à 20% de la valeur du bien, la nue-propriété à 80% (barème légal). Les droits de donation seront donc calculés sur 220000€ x 80% = 176000€, donc très réduits.
Au décès de votre mère, vous deviendrez plein propriétaire sans devoir acquitter de droits additionnels.
Si votre mère vous fait une donation en pleine propriété, vous aurez donc des droits à payer.
Je comprends que la donation concerne un bien immobilier, la maison que votre mère habite ?
Elle pourrait vous faire une donation avec réserve d'usufruit (elle devient usufruitière du bien, et vous nu-propriétaire). L'avantage fiscal est de réduire la base de calcul des droits de donation, qui est calculée sur la valeur de la nu-propriété. A 83 ans, l'usufruit est estimé à 20% de la valeur du bien, la nue-propriété à 80% (barème légal). Les droits de donation seront donc calculés sur 220000€ x 80% = 176000€, donc très réduits.
Au décès de votre mère, vous deviendrez plein propriétaire sans devoir acquitter de droits additionnels.
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