Quel montant d'exoneration fiscale
Résolu
MR VOISIN
-
24 août 2011 à 16:55
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 25 août 2011 à 07:50
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 25 août 2011 à 07:50
A voir également:
- Quel montant d'exoneration fiscale
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Montant cmg 2024 - Guide
- Montant paje 2023 - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
1 réponse
JJLGLL
Messages postés
346
Date d'inscription
lundi 22 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
231
25 août 2011 à 07:50
25 août 2011 à 07:50
En ligne directe, une donation est exonérés de droits jusqu'à 159000 €. Au delà de ce seuil, le barème des droits de donation (que vous pouvez trouver sur ce site) est appliqué.
Si votre mère vous fait une donation en pleine propriété, vous aurez donc des droits à payer.
Je comprends que la donation concerne un bien immobilier, la maison que votre mère habite ?
Elle pourrait vous faire une donation avec réserve d'usufruit (elle devient usufruitière du bien, et vous nu-propriétaire). L'avantage fiscal est de réduire la base de calcul des droits de donation, qui est calculée sur la valeur de la nu-propriété. A 83 ans, l'usufruit est estimé à 20% de la valeur du bien, la nue-propriété à 80% (barème légal). Les droits de donation seront donc calculés sur 220000€ x 80% = 176000€, donc très réduits.
Au décès de votre mère, vous deviendrez plein propriétaire sans devoir acquitter de droits additionnels.
Si votre mère vous fait une donation en pleine propriété, vous aurez donc des droits à payer.
Je comprends que la donation concerne un bien immobilier, la maison que votre mère habite ?
Elle pourrait vous faire une donation avec réserve d'usufruit (elle devient usufruitière du bien, et vous nu-propriétaire). L'avantage fiscal est de réduire la base de calcul des droits de donation, qui est calculée sur la valeur de la nu-propriété. A 83 ans, l'usufruit est estimé à 20% de la valeur du bien, la nue-propriété à 80% (barème légal). Les droits de donation seront donc calculés sur 220000€ x 80% = 176000€, donc très réduits.
Au décès de votre mère, vous deviendrez plein propriétaire sans devoir acquitter de droits additionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...