Droit d'une personne logée gratuitement
Lauryn20
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand-père de 90 ans héberge gratuitement une amie. Cette personne a donc son adresse fiscale chez lui, dans la maison de famille. Quels seraient les droits de cette amie en cas de décès de mon grand-père? Peut-elle exiger de rester dans la maison familiale?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon grand-père de 90 ans héberge gratuitement une amie. Cette personne a donc son adresse fiscale chez lui, dans la maison de famille. Quels seraient les droits de cette amie en cas de décès de mon grand-père? Peut-elle exiger de rester dans la maison familiale?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Quels seraient les droits de cette amie en cas de décès de mon grand-père?
Vous le saurez au décès de votre grand-père.
Il a pu, par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de la maison,
testament qui aura peut-être son plein effet si ladite maison appartient en pleine propriété à votre grand-père .
Peut-elle exiger de rester dans la maison familiale?
Sans mariage ou testament en sa faveur cette idée est à exclure.
Le seul problème est de savoir si cette maison appartient en totalité à votre grand-père.
Vous faîtes état de "maison familiale" sans plus de précision sur la situation juridique du bien en question.
Vous le saurez au décès de votre grand-père.
Il a pu, par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de la maison,
testament qui aura peut-être son plein effet si ladite maison appartient en pleine propriété à votre grand-père .
Peut-elle exiger de rester dans la maison familiale?
Sans mariage ou testament en sa faveur cette idée est à exclure.
Le seul problème est de savoir si cette maison appartient en totalité à votre grand-père.
Vous faîtes état de "maison familiale" sans plus de précision sur la situation juridique du bien en question.
Est-ce que cela change quelque chose?
Non.
Cependant il convient de se reporter aux statuts de la SCI.
Des parts peuvent être détenues par cette personne, ce qui ne lui donne pas obligatoirement le droit d'occuper les lieux.
Ces statuts peuvent prévoir un droit d'usage et d'habitation au profit de telle ou telle personne.
Non.
Cependant il convient de se reporter aux statuts de la SCI.
Des parts peuvent être détenues par cette personne, ce qui ne lui donne pas obligatoirement le droit d'occuper les lieux.
Ces statuts peuvent prévoir un droit d'usage et d'habitation au profit de telle ou telle personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance.