Droit d'une personne logée gratuitement
Lauryn20
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24 août 2011 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2011 à 08:31
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2 réponses
condorcet
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25 août 2011 à 08:32
25 août 2011 à 08:32
Quels seraient les droits de cette amie en cas de décès de mon grand-père?
Vous le saurez au décès de votre grand-père.
Il a pu, par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de la maison,
testament qui aura peut-être son plein effet si ladite maison appartient en pleine propriété à votre grand-père .
Peut-elle exiger de rester dans la maison familiale?
Sans mariage ou testament en sa faveur cette idée est à exclure.
Le seul problème est de savoir si cette maison appartient en totalité à votre grand-père.
Vous faîtes état de "maison familiale" sans plus de précision sur la situation juridique du bien en question.
Vous le saurez au décès de votre grand-père.
Il a pu, par testament, lui léguer le droit d'usage et d'habitation de la maison,
testament qui aura peut-être son plein effet si ladite maison appartient en pleine propriété à votre grand-père .
Peut-elle exiger de rester dans la maison familiale?
Sans mariage ou testament en sa faveur cette idée est à exclure.
Le seul problème est de savoir si cette maison appartient en totalité à votre grand-père.
Vous faîtes état de "maison familiale" sans plus de précision sur la situation juridique du bien en question.
condorcet
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27 août 2011 à 08:31
27 août 2011 à 08:31
Est-ce que cela change quelque chose?
Non.
Cependant il convient de se reporter aux statuts de la SCI.
Des parts peuvent être détenues par cette personne, ce qui ne lui donne pas obligatoirement le droit d'occuper les lieux.
Ces statuts peuvent prévoir un droit d'usage et d'habitation au profit de telle ou telle personne.
Non.
Cependant il convient de se reporter aux statuts de la SCI.
Des parts peuvent être détenues par cette personne, ce qui ne lui donne pas obligatoirement le droit d'occuper les lieux.
Ces statuts peuvent prévoir un droit d'usage et d'habitation au profit de telle ou telle personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2011 à 08:02
Merci d'avance.