Permis tacite, pour un permis de construire
gregpatoux
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pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons fait la demande d'un permis de construire pour la surélevation de notre maison individuelle qui est dans un secteur protégé et donc soumis à l'accord des ABF.
Le permis a été déposé le 14 janvier 2011, des pièces manquantes au dossier ont été réclammées, nous les avons envoyées le 11 fevrier 2011. Nous avons été soumis à un délai de six mois, la réponse devait donc être donnée avant le 11 aout 2011. A ce jour nous n'avons aucune nouvelle (logiquement accord tacite du permis de construire). Mon permis est-il accordé ? la mairie nous a dit que dans certains rares cas un accord tacite n'était pas possible et qu'il faut attendre une réponse de l'ABF même après délai (la mairie n'a pas de réponse même après relance de sa part).
pouvez-vous me répondre et m'orienter : permis accepté ou pas, quel recours pour avoir une réponse ...
merci pour votre réponse.
cordialement
grégory
nous avons fait la demande d'un permis de construire pour la surélevation de notre maison individuelle qui est dans un secteur protégé et donc soumis à l'accord des ABF.
Le permis a été déposé le 14 janvier 2011, des pièces manquantes au dossier ont été réclammées, nous les avons envoyées le 11 fevrier 2011. Nous avons été soumis à un délai de six mois, la réponse devait donc être donnée avant le 11 aout 2011. A ce jour nous n'avons aucune nouvelle (logiquement accord tacite du permis de construire). Mon permis est-il accordé ? la mairie nous a dit que dans certains rares cas un accord tacite n'était pas possible et qu'il faut attendre une réponse de l'ABF même après délai (la mairie n'a pas de réponse même après relance de sa part).
pouvez-vous me répondre et m'orienter : permis accepté ou pas, quel recours pour avoir une réponse ...
merci pour votre réponse.
cordialement
grégory
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