Mise en demeure par CanalSat

Christophe - 24 août 2011 à 12:01
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 août 2011 à 12:12
Bonjour,

J'ai pris par mon fournisseur d'accès à internet un abonnement a Canal Satellite il y a 2 an de cela, profitant d'une offre à 10€ par mois.
J'ai bien été débité des 10€ mais n'ai jamais pu recevoir les chaines étant donné que selon Free, je n'étais pas en zone dégroupée. J'ai demandé la résiliation par AR-LR mais n'ai eu aucune réponse.

J'ai appelé et renvoyé des courriers à plusieurs reprise mais Free et CanalSat se passent systématiquement la balle et il m'est impossible de contacter une personne directement responsable.

1 an plus tard, l'abonnement est passé automatiquement à 24€ par mois, après de nouvelles tentatives de contact infructueuses et AR-LR demandant le remboursement de l'année payée sans recevoir les chaînes, j'ai décidé de faire opposition au prélèvement sur mon compte bancaire, ceci entrainant la résiliation immédiate du contrat.

Depuis, je reçois régulièrement des lettre d'un cabinet de recouvrement que réclame le paiement d'une indemnité de 80€, et dernièrement une lettre d'un huissier de justice pour les mêmes motifs.

80€ n'est pas une somme aberrante, mais je trouve cela inadmissible étant donné qu'ils m'ont prélevés 120€ la première année, pour des chaines que je ne pouvais techniquement pas recevoir.

Qui est responsable dans ce cas ? Quel sont mes recours pour, si ce n'est récupérer l'argent versé, au moins faire cesser cette procédure en cours ?

Bien cordialement

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
Modifié par Afrikarnak le 24/08/2011 à 12:13
Bonjour..
Date de la révocation des prélèvements? La prescription est sans doute proche!
Pour les indûs remontant à + d'un an le client ne peut se faire rembourser car il y a prescription selon le L 34-2 CPCE:

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


Une Mise en Demeure n'a pour impact que de signaler un pb et demander sa résolution. Ainsi que donner le top départ à un éventuel décompte d'intérets..

Cas classique d'une mauvaise gestion propre aux FAI et Opérateurs téléphonie..
Tenter de se justifier auprès des Huissiers ne mène en général à rien..
Ta résiliation ayant été faite selon les formes il n'y a pas grand chose à craindre.. Faire cesser le harcèlement est une autre affaire!
Pour récupérer ce qui est récupérable la Justice de Proximité doit suffire (Gratuit..).
A+
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