Mise en demeure par CanalSat
Christophe
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24 août 2011 à 12:01
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 août 2011 à 12:12
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/08/2011 à 12:13
Modifié par Afrikarnak le 24/08/2011 à 12:13
Bonjour..
Date de la révocation des prélèvements? La prescription est sans doute proche!
Pour les indûs remontant à + d'un an le client ne peut se faire rembourser car il y a prescription selon le L 34-2 CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Une Mise en Demeure n'a pour impact que de signaler un pb et demander sa résolution. Ainsi que donner le top départ à un éventuel décompte d'intérets..
Cas classique d'une mauvaise gestion propre aux FAI et Opérateurs téléphonie..
Tenter de se justifier auprès des Huissiers ne mène en général à rien..
Ta résiliation ayant été faite selon les formes il n'y a pas grand chose à craindre.. Faire cesser le harcèlement est une autre affaire!
Pour récupérer ce qui est récupérable la Justice de Proximité doit suffire (Gratuit..).
A+
Date de la révocation des prélèvements? La prescription est sans doute proche!
Pour les indûs remontant à + d'un an le client ne peut se faire rembourser car il y a prescription selon le L 34-2 CPCE:
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Une Mise en Demeure n'a pour impact que de signaler un pb et demander sa résolution. Ainsi que donner le top départ à un éventuel décompte d'intérets..
Cas classique d'une mauvaise gestion propre aux FAI et Opérateurs téléphonie..
Tenter de se justifier auprès des Huissiers ne mène en général à rien..
Ta résiliation ayant été faite selon les formes il n'y a pas grand chose à craindre.. Faire cesser le harcèlement est une autre affaire!
Pour récupérer ce qui est récupérable la Justice de Proximité doit suffire (Gratuit..).
A+