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3 réponses
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances. En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables.
saisissables, si par exemple, un trop perçu de la CAF, qui récupère l'argent, suite à une fausse déclaration de ta part.
saisissables, si par exemple, c'est pour payer une pension alimentaire, que tu dois payer à un ex.
saississables pour une dette de loyer, ou de remboursement d'un crédit immobilier.
en dehors de ça, elles sont insaisissables.
mais il me semble pour qu'elles ne puissent pas être saisies, en dehors de ces 3 situations, qu'il faut remplir un document à la banque, une demande de SBI ( solde bancaire insaisissable ) solde qui est du montant du RSA au maximum ( parfois moins si par exemple tes prestations familiales, + pensions alimentaires eventuelles, sont inférieures )
saisissables, si par exemple, un trop perçu de la CAF, qui récupère l'argent, suite à une fausse déclaration de ta part.
saisissables, si par exemple, c'est pour payer une pension alimentaire, que tu dois payer à un ex.
saississables pour une dette de loyer, ou de remboursement d'un crédit immobilier.
en dehors de ça, elles sont insaisissables.
mais il me semble pour qu'elles ne puissent pas être saisies, en dehors de ces 3 situations, qu'il faut remplir un document à la banque, une demande de SBI ( solde bancaire insaisissable ) solde qui est du montant du RSA au maximum ( parfois moins si par exemple tes prestations familiales, + pensions alimentaires eventuelles, sont inférieures )
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