Protection juridique

Biloutte - 23 août 2011 à 13:32
 Biloutte - 23 août 2011 à 18:35
Bonjour,

Nous avons souscrit un contrat protection juridique en date du 12/7/11. 1 mois plus tard nous avons besoin que la protection juridique intervienne pour une expertise de véhicule vendu à un particulier (et qui pose souci) mais dont la vente à eu lieu AVANT la signature du contrat d'assurance.

L'assureur peut-il refuser la prise en charge de l'expert et/ou des frais d'avocat ou autre ? Existe-t-il un texte de loi auquel se référer ? Merci d'avance;

2 réponses

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 743
23 août 2011 à 16:20
Bonjour,

Lisez vos conditions particulières.

Il doit être indiqué quels sont les délais de carence, variables pour chaque compagnie d'assurance.
Mais un fait, ayant prit naissance AVANT la souscription du contrat n'st que rarement, souvent jamais, couvert.
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Merci pour votre réponse. J'ai vérifié et il n'y a pas de délais de carence.

Cependant, je tiens à préciser que nous avons vendu le véhicule avant la souscription mais que le litige (ici un dysfonctionnement moteur) n'a eu lieu qu'APRES la souscription, et que les acheteurs aient effectués + 200kms avec le véhicule. Nous n'avons eu connaissance de ce souci que ce jour, soit + 1 mois après la souscription de la PJ. D'où mon questionnement.

Si j'ai bien compris, le dysfonctionnement ayant eu lieu APRES la souscription, l'assurance devrait prendre en charge le dossier ?

Merci
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