Solde de tout compte erroné ?
melas
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melas -
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Bonjour,
suite à une maladie professionnelle reconnue, je viens d'être licencié pour inaptitude après impossibilité de reclassement.
j'étais chef gérant de cuisine en collectivité (dans le privé)
dates :
arrêt de travail : 29/06/2009
consolidation : 20/05/2011
1ère visite médicale obligatoire : 26 mai 2011
2ème visite : 10 juin 2011 (confirmant mon inaptitude)
délai pour l'employeur : 1 mois
pour ne pas rester sans rémunération, l'employeur me met en congés payés (au nombre de 48). il me les notifie par courrier recommandé, du 23/05/2011 au 30/07/2011.
le problème se pose au calcul de l'indemnité de licenciement.
l'employeur a tenu compte du salaire brut de la fiche de paie (juin 2011, suite à mes congés) et non des 3 derniers mois avant l'arrêt de travail. je me retrouve lésé car le brut est nettement inférieur.
en fait, pour ne pas rester sans rémunération, j'avais droit à une indemnité temporaire d'inaptitude pendant le mois légal pour l'employeur de me reclasser ou me licencier, mais je ne le savais pas à ce moment là et le médecin du travail m'en a pas parlé.
je pense que mon employeur n'aurait pas dû me mettre en congés (volontaire ou pas de sa part ?)
qu'en pensez vous ?
le solde de tout compte est erroné à mon sens. dois-je le dénoncer, ainsi que la prise de congés ?
pouvez vous m'aider ?
merci
suite à une maladie professionnelle reconnue, je viens d'être licencié pour inaptitude après impossibilité de reclassement.
j'étais chef gérant de cuisine en collectivité (dans le privé)
dates :
arrêt de travail : 29/06/2009
consolidation : 20/05/2011
1ère visite médicale obligatoire : 26 mai 2011
2ème visite : 10 juin 2011 (confirmant mon inaptitude)
délai pour l'employeur : 1 mois
pour ne pas rester sans rémunération, l'employeur me met en congés payés (au nombre de 48). il me les notifie par courrier recommandé, du 23/05/2011 au 30/07/2011.
le problème se pose au calcul de l'indemnité de licenciement.
l'employeur a tenu compte du salaire brut de la fiche de paie (juin 2011, suite à mes congés) et non des 3 derniers mois avant l'arrêt de travail. je me retrouve lésé car le brut est nettement inférieur.
en fait, pour ne pas rester sans rémunération, j'avais droit à une indemnité temporaire d'inaptitude pendant le mois légal pour l'employeur de me reclasser ou me licencier, mais je ne le savais pas à ce moment là et le médecin du travail m'en a pas parlé.
je pense que mon employeur n'aurait pas dû me mettre en congés (volontaire ou pas de sa part ?)
qu'en pensez vous ?
le solde de tout compte est erroné à mon sens. dois-je le dénoncer, ainsi que la prise de congés ?
pouvez vous m'aider ?
merci
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2 réponses
Bonjour
L'employeur n'avait pas le droit de vous mettre en congés pendant la période d'inaptitude.
Il devait cherché à vous reclasser dans le délai d'un mois à compté de la décision d'inaptitude ou vous licencié.
Par ailleurs puisque c'est une inaptitude suite à une maladie professionnelle (reconnue par la CPAM ?), votre employeur doit vous payer le préavis que vous n'aviez pas à effectuer.
Vous pouvez donc contester le solde de tout compte et réclamer votre dü.
Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception en précisant que vous allez prendre contact avec l'inspection du travail et que vous ne manquerez pas de faire valoir vos droits devant le conseil des prud'hommes si cela s'avère nécessaire.
Je vous invite à allez sur le site de légifrance et de dans la rubrique: Les Codes en vigueur, vous choisissez le Code du Travail et vous prenez connaissance des articles L 1226-10 à L 1226-16, cela vous permettra d'apprécier ce que vous doit votre employeur.
Vous garderez une copie de votre lettre.
L'employeur n'avait pas le droit de vous mettre en congés pendant la période d'inaptitude.
Il devait cherché à vous reclasser dans le délai d'un mois à compté de la décision d'inaptitude ou vous licencié.
Par ailleurs puisque c'est une inaptitude suite à une maladie professionnelle (reconnue par la CPAM ?), votre employeur doit vous payer le préavis que vous n'aviez pas à effectuer.
Vous pouvez donc contester le solde de tout compte et réclamer votre dü.
Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception en précisant que vous allez prendre contact avec l'inspection du travail et que vous ne manquerez pas de faire valoir vos droits devant le conseil des prud'hommes si cela s'avère nécessaire.
Je vous invite à allez sur le site de légifrance et de dans la rubrique: Les Codes en vigueur, vous choisissez le Code du Travail et vous prenez connaissance des articles L 1226-10 à L 1226-16, cela vous permettra d'apprécier ce que vous doit votre employeur.
Vous garderez une copie de votre lettre.
bonjour,
merci de votre réponse...
ma maladie professionnelle est reconnue par la Cpam, et mon employeur m'a bien payé les deux mois de préavis mais ne sachant sur quelle base il calcule ce préavis, je ne sais pas s'il est bon ou pas. mais selon moi, il est erroné aussi.
je ne manquerai pas de consulter le site Legifrance tel que vous me le conseillez.
cordialement
merci de votre réponse...
ma maladie professionnelle est reconnue par la Cpam, et mon employeur m'a bien payé les deux mois de préavis mais ne sachant sur quelle base il calcule ce préavis, je ne sais pas s'il est bon ou pas. mais selon moi, il est erroné aussi.
je ne manquerai pas de consulter le site Legifrance tel que vous me le conseillez.
cordialement
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