Pouvoir des maires et droit privé
Fouggy
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23 août 2011 à 12:13
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 24 août 2011 à 18:32
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 24 août 2011 à 18:32
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6 réponses
Pour les constructions (abris de jardin) il faut consulter le PLU et sont réglement, suivant le classement votre terrain (zone constructible ou non).
Pour les mobil home maintenant ils sont autorisés légalement uniquement sur les campings.
Pour les mobil home maintenant ils sont autorisés légalement uniquement sur les campings.
Oupssssssssss,
Merci pour ta réponse mais... Ma commune ne dispose pas de PLU et dépend donc du code générale de l'urbanisme.
Merci pour les autres réponses à venir.
Merci pour ta réponse mais... Ma commune ne dispose pas de PLU et dépend donc du code générale de l'urbanisme.
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Foyer
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24 août 2011 à 16:49
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Bonjour ,
Il n'y a pas de PLU mais il doit bien y avoir un POS (Plan d'occupation des sols) sinon chacun n'aurait pas interdiction de faire n'importe quoi .
Il n'y a pas de PLU mais il doit bien y avoir un POS (Plan d'occupation des sols) sinon chacun n'aurait pas interdiction de faire n'importe quoi .
coyote3317
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24 août 2011 à 18:32
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ou une carte communale peut être.
Josh Randall
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24 août 2011 à 01:36
24 août 2011 à 01:36
Bonjour
Ma commune ne dispose pas de PLU et dépend donc du code générale de l'urbanisme
Voir s'il n'y a pas un arrêté municipal qui interdit ce type de construction....
Ma commune ne dispose pas de PLU et dépend donc du code générale de l'urbanisme
Voir s'il n'y a pas un arrêté municipal qui interdit ce type de construction....
Un arrêté municipal interdit de poser une caravane mais ma question est plus large :
Même en utilisant des arrêtés municipaux, un maire peut-il légalement interdire toute forme d'installation sur un terrain non constructible ?
Merci de vos réponses.
Même en utilisant des arrêtés municipaux, un maire peut-il légalement interdire toute forme d'installation sur un terrain non constructible ?
Merci de vos réponses.
kasom
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24 août 2011 à 12:17
24 août 2011 à 12:17
un maire peut-il légalement interdire toute forme d'installation sur un terrain non constructible ?
non constructible : c'est clair, vous ne pourrez rien faire tant que le terrain ne sera pas dans une nouvelle zone
donc le maire peut refuser toute demande , ( en fait il est obligé de refuser toute demande )
non constructible : c'est clair, vous ne pourrez rien faire tant que le terrain ne sera pas dans une nouvelle zone
donc le maire peut refuser toute demande , ( en fait il est obligé de refuser toute demande )
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Oupsssss, vais finir par me demander si je m'exprime correctement, lol.
La commune ne disposant pas de PLU, mon terrain n'est donc pas zoné et la loi applicable est celle du CGU.
Il est considéré non constructible uniquement à la suite d'une demande de permis de construire refusé par la préfecture au titre de la loi montagne.
Ceci étant il est toujours possible d'implanter (prévu par la loi) des constructions inférieures à 20m2 sous réserve d'une "déclaration préalable". art R421-9
Il est clair que cet article concerne bien les terrains non constructible.
Dès lors, un maire peut-il s'opposer à toute forme de construction inférieure à 20m2 et si oui, quels sont les motifs valables.
Merci de vos réponses.
La commune ne disposant pas de PLU, mon terrain n'est donc pas zoné et la loi applicable est celle du CGU.
Il est considéré non constructible uniquement à la suite d'une demande de permis de construire refusé par la préfecture au titre de la loi montagne.
Ceci étant il est toujours possible d'implanter (prévu par la loi) des constructions inférieures à 20m2 sous réserve d'une "déclaration préalable". art R421-9
Il est clair que cet article concerne bien les terrains non constructible.
Dès lors, un maire peut-il s'opposer à toute forme de construction inférieure à 20m2 et si oui, quels sont les motifs valables.
Merci de vos réponses.
coyote3317
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24 août 2011 à 14:15
24 août 2011 à 14:15
non il ne concerne pas les terrains inconstructibles! il vient juste stipuler ce qui relève d'une DP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...