Non remise de papiers legaux
sol91
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23 août 2011 à 08:38
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 août 2011 à 10:38
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 août 2011 à 10:38
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^^Marie^^
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23 août 2011 à 08:51
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Bonjour
Faites lui un courrier en RAR, lui demandant de vous faire parvenir tous les documents, bulletins de salaire, solde tout compte etc... sous huitaine. Aux risques de saisir le Conseil des Prud'hommes. Et de porter plainte pour injures et préjudices morales. Conserver les e-mails °)
Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture des contrats de travail. Il peut donc être saisi par le salarié ou par l'employeur, ou leurs représentants...
Texte de lois : Articles L. 2262-9, L. 2262-10, L. 7422-4, L. 7422-5, L. 1144-2, L. 8255-1, L. 1251-59, D. 1251-32, L. 1247-1, R. 1247-1, L. 1235-8 et D. 1235-18 du Code du travail
++
Faites lui un courrier en RAR, lui demandant de vous faire parvenir tous les documents, bulletins de salaire, solde tout compte etc... sous huitaine. Aux risques de saisir le Conseil des Prud'hommes. Et de porter plainte pour injures et préjudices morales. Conserver les e-mails °)
Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture des contrats de travail. Il peut donc être saisi par le salarié ou par l'employeur, ou leurs représentants...
Texte de lois : Articles L. 2262-9, L. 2262-10, L. 7422-4, L. 7422-5, L. 1144-2, L. 8255-1, L. 1251-59, D. 1251-32, L. 1247-1, R. 1247-1, L. 1235-8 et D. 1235-18 du Code du travail
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c'est deja fait j'en suis a mon 3EME RECOMMANDE AR, elle s'en fout royalement elle s'estime dans son bon droit etant donner qu'elle est employeur.
elle m'a meme ordonner de ne pas faire certaine chose vu que ces MON employeur, en gros je me la ferme car je ne suis que son employé!!!!
elle m'a meme ordonner de ne pas faire certaine chose vu que ces MON employeur, en gros je me la ferme car je ne suis que son employé!!!!
tania57
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23 août 2011 à 10:14
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bjr trust
pour un référé nul besoin d'un avocat c'est bien trop cher
allez plutot chercher une saisine au conseil des prud'hommes je vous aiderai à la remplir
pour un référé nul besoin d'un avocat c'est bien trop cher
allez plutot chercher une saisine au conseil des prud'hommes je vous aiderai à la remplir
jai appelé les prudhommes hier qui m'ont repondu qu'il ne repondais pas aux questions sur les droits du travail mais qu'il fallait venir retirer une liste de syndicat ou d'organisme qui gere cela. j'ai donc appeller l'inspection du travail qui me repond que dans mon cas il ne peuvent rien faire car il ne traite pas les cas des particulier mais qui par contre ne comprend pas la reponse des prudhommes!!!! je sais plus a qui m'adresser !!! qu'est qu'une saisine et ca sert a quoi?
tania57
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Modifié par tania57 le 23/08/2011 à 10:41
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je vous explique allez aux prud'hommes et retirer une saisine (c'est un document qui permet de saisir le tribunal)
une fois ce document en main je vous expliquerai comment le remplir
après vous le déposez au tribunal et vous attendez qu'on vous convoque
voilà ce qu'est une saisine
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdfisine
une fois ce document en main je vous expliquerai comment le remplir
après vous le déposez au tribunal et vous attendez qu'on vous convoque
voilà ce qu'est une saisine
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdfisine