Non remise de papiers legaux
sol91
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis assistante maternelle et j'ai mis fin a un contrat d'acceuil car la maman ne respectais pas les dates de paiement mensuel, bref.... mon preavis s'est terminé le 14 aout et nous sommes le 24 aout et elle ne m'as toujours pas remis ni mes papiers legaux suite a la rupture de contrat, ni reglement, ni salaire de juillet, rien de rien.... elle m'envoie des mails d'injures et de choses mensongeres et me dit qu'au final se seras sa maman qui me les deposera( je pense qu'une confrontation lui fait peur)a ce jour je n'ai toujours aucuns papiers!!! dois-je accepter de prendre mes papiers, si jamais un jour il daigne arriver, s'il me sont remis par une tierce personne et suis-je dans l'obligation de signer le solde de tout compte ou autre?que recours puis-je avoir face a tant de mauvaise foi!
je suis assistante maternelle et j'ai mis fin a un contrat d'acceuil car la maman ne respectais pas les dates de paiement mensuel, bref.... mon preavis s'est terminé le 14 aout et nous sommes le 24 aout et elle ne m'as toujours pas remis ni mes papiers legaux suite a la rupture de contrat, ni reglement, ni salaire de juillet, rien de rien.... elle m'envoie des mails d'injures et de choses mensongeres et me dit qu'au final se seras sa maman qui me les deposera( je pense qu'une confrontation lui fait peur)a ce jour je n'ai toujours aucuns papiers!!! dois-je accepter de prendre mes papiers, si jamais un jour il daigne arriver, s'il me sont remis par une tierce personne et suis-je dans l'obligation de signer le solde de tout compte ou autre?que recours puis-je avoir face a tant de mauvaise foi!
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2 réponses
Bonjour
Faites lui un courrier en RAR, lui demandant de vous faire parvenir tous les documents, bulletins de salaire, solde tout compte etc... sous huitaine. Aux risques de saisir le Conseil des Prud'hommes. Et de porter plainte pour injures et préjudices morales. Conserver les e-mails °)
Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture des contrats de travail. Il peut donc être saisi par le salarié ou par l'employeur, ou leurs représentants...
Texte de lois : Articles L. 2262-9, L. 2262-10, L. 7422-4, L. 7422-5, L. 1144-2, L. 8255-1, L. 1251-59, D. 1251-32, L. 1247-1, R. 1247-1, L. 1235-8 et D. 1235-18 du Code du travail
++
Faites lui un courrier en RAR, lui demandant de vous faire parvenir tous les documents, bulletins de salaire, solde tout compte etc... sous huitaine. Aux risques de saisir le Conseil des Prud'hommes. Et de porter plainte pour injures et préjudices morales. Conserver les e-mails °)
Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture des contrats de travail. Il peut donc être saisi par le salarié ou par l'employeur, ou leurs représentants...
Texte de lois : Articles L. 2262-9, L. 2262-10, L. 7422-4, L. 7422-5, L. 1144-2, L. 8255-1, L. 1251-59, D. 1251-32, L. 1247-1, R. 1247-1, L. 1235-8 et D. 1235-18 du Code du travail
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c'est deja fait j'en suis a mon 3EME RECOMMANDE AR, elle s'en fout royalement elle s'estime dans son bon droit etant donner qu'elle est employeur.
elle m'a meme ordonner de ne pas faire certaine chose vu que ces MON employeur, en gros je me la ferme car je ne suis que son employé!!!!
elle m'a meme ordonner de ne pas faire certaine chose vu que ces MON employeur, en gros je me la ferme car je ne suis que son employé!!!!
jai appelé les prudhommes hier qui m'ont repondu qu'il ne repondais pas aux questions sur les droits du travail mais qu'il fallait venir retirer une liste de syndicat ou d'organisme qui gere cela. j'ai donc appeller l'inspection du travail qui me repond que dans mon cas il ne peuvent rien faire car il ne traite pas les cas des particulier mais qui par contre ne comprend pas la reponse des prudhommes!!!! je sais plus a qui m'adresser !!! qu'est qu'une saisine et ca sert a quoi?
je vous explique allez aux prud'hommes et retirer une saisine (c'est un document qui permet de saisir le tribunal)
une fois ce document en main je vous expliquerai comment le remplir
après vous le déposez au tribunal et vous attendez qu'on vous convoque
voilà ce qu'est une saisine
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdfisine
une fois ce document en main je vous expliquerai comment le remplir
après vous le déposez au tribunal et vous attendez qu'on vous convoque
voilà ce qu'est une saisine
http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdfisine
La législation juridique et financière évolue en permanence...