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3 réponses
condorcet
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25 août 2011 à 15:03
25 août 2011 à 15:03
Doit-il donc rapporter quoi que ce soit ?
Tout.
Lé règle est que le bien donné est rapporté à la succession du donateur selon sa valeur au jour du rapport, ou, si entre temps, le bien a été vendu son prix de la vente.
Le bien toujours existant présente une valeur donc elle est prise en compte.
Tout.
Lé règle est que le bien donné est rapporté à la succession du donateur selon sa valeur au jour du rapport, ou, si entre temps, le bien a été vendu son prix de la vente.
Le bien toujours existant présente une valeur donc elle est prise en compte.
condorcet
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23 août 2011 à 08:30
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devra-t-il rapporter la valeur actuelle de cet usufruit
Le rapport se fait sur la valeur en pleine propriété puisqu'au moment du rapport le donataire nu-propriétaire a recueilli l'usufruit au décès de la donatrice..
Le rapport se fait sur la valeur en pleine propriété puisqu'au moment du rapport le donataire nu-propriétaire a recueilli l'usufruit au décès de la donatrice..
Je me suis peut-être mal fait comprendre. Mon frère n'est pas nu-propriétaire d'un bien dont notre mère aurait l'usufruit: il a reçu par donation un bien immoblilier, qu'il a ensuite vendu pour un acquérir un autre. la loi veut que l'on rapporte la valeur d'un bien acheté avec le produit de la vente d'un bien donné antérieurerement. Mais si mon frère a fait donation de ce dernier bien à ses enfants, en conservant l'usufruit, il n'est plus nu-proriétaire. Doit-il donc rapporter quoi que ce soit ?
Merci.
Merci.
Sauf que le donataire n'est plus nu-propriétaire, mais seulement usufruitier du bien acheté avec le produit de la donation initiale. Je pensais que si la dernière propriété en date avait été cédée à titre gratuit, le donataire n'avait plus à rapporter la valeur d'un bien dont il n'est plus propriétaire et dont il n'a rien retiré financièrement au moment de la cession finale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...