Droit de succession
stanquer
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22 août 2011 à 17:37
Cafécitron - 25 août 2011 à 10:57
Cafécitron - 25 août 2011 à 10:57
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3 réponses
Toute personne peut donner à qui il veut sans le consentement de quiconque => vos parents n'avaient pas à avoir le consentement de votre frère pour vous donner 110 000 €.
Mais, la loi prévoit qu'au plus tard au décès du donateur, dans le cas de don de parent à enfant, l'équité entre les enfants soient rétablie.
Autrement dit, celui qui n'a pas reçu de donation devra recevoir plus à la succession, pour compenser, quitte à ce que celui qui a reçu une donation doive une somme (soulte) à celui qui n'avait pas eu de don.
Pour vous, vous avez obligation de déclarer la donation reçue, vous pouvez suivre l'avis de JJLGLL, vous pourriez aussi faire faire par un notaire (obligatoire) un acte de donation-partage dans lequel vos parents déclarent vous avoir donné 110 000 € et prévoient pour votre frère la somme de 55 000 € (soulte) que vous paierez à une date à définir et qui peut être " à la vente de tel bien ou au à défaut de vente au plus tard au décès de M. X pour 22 500 € et de Mme X pour 22 500".
Ce sera payant mais sécurisé et devrait permettre de remettre tout le monde d'accord !
D'autant plus, qu'en l'état, ce n'est pas 55 000 € que vous devriez à votre frère, mais la valeur du bien acheté divisée par 2. Une donation-partage permet d'éviter cette réévaluation.
Mais, la loi prévoit qu'au plus tard au décès du donateur, dans le cas de don de parent à enfant, l'équité entre les enfants soient rétablie.
Autrement dit, celui qui n'a pas reçu de donation devra recevoir plus à la succession, pour compenser, quitte à ce que celui qui a reçu une donation doive une somme (soulte) à celui qui n'avait pas eu de don.
Pour vous, vous avez obligation de déclarer la donation reçue, vous pouvez suivre l'avis de JJLGLL, vous pourriez aussi faire faire par un notaire (obligatoire) un acte de donation-partage dans lequel vos parents déclarent vous avoir donné 110 000 € et prévoient pour votre frère la somme de 55 000 € (soulte) que vous paierez à une date à définir et qui peut être " à la vente de tel bien ou au à défaut de vente au plus tard au décès de M. X pour 22 500 € et de Mme X pour 22 500".
Ce sera payant mais sécurisé et devrait permettre de remettre tout le monde d'accord !
D'autant plus, qu'en l'état, ce n'est pas 55 000 € que vous devriez à votre frère, mais la valeur du bien acheté divisée par 2. Une donation-partage permet d'éviter cette réévaluation.
JJLGLL
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23 août 2011 à 08:28
23 août 2011 à 08:28
Votre mère vous a consenti un don manuel. Ce type de don est exonéré de droits de donation jusqu'à 159000 €, vous n'avez donc rien à payer.
Il faut déclarer cette donation à la recette des impôts de votre domicile.
En principe, ce genre de don est consenti en avance de succession, c'est à dire sera déduit de votre part successorale lors de la succession de votre mère.
Si dans le futur vous donnez la moitié de cette somme à votre frère, c'est également un don, et l'abattement entre frères est seulement de 15000 € (en chiffres ronds). Donc il aura des droits à payer.
Il vaudrait sans doute mieux que votre mère fasse une donation de 55000 € à votre frère et à vous (pas de droits à payer ni pour lui ni pour vous), et que votre frère vous fasse un prêt de 55000 € sans intérêt, remboursable à la vente de l'appartement.
Il faut déclarer cette donation à la recette des impôts de votre domicile.
En principe, ce genre de don est consenti en avance de succession, c'est à dire sera déduit de votre part successorale lors de la succession de votre mère.
Si dans le futur vous donnez la moitié de cette somme à votre frère, c'est également un don, et l'abattement entre frères est seulement de 15000 € (en chiffres ronds). Donc il aura des droits à payer.
Il vaudrait sans doute mieux que votre mère fasse une donation de 55000 € à votre frère et à vous (pas de droits à payer ni pour lui ni pour vous), et que votre frère vous fasse un prêt de 55000 € sans intérêt, remboursable à la vente de l'appartement.
JJLGLL
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25 août 2011 à 08:02
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D'autant plus, qu'en l'état, ce n'est pas 55 000 € que vous devriez à votre frère, mais la valeur du bien acheté divisée par 2. Une donation-partage permet d'éviter cette réévaluation.
Bonjour cafecitron, votre commentaire ci-dessus m'a surpris.
Vous rappelez la différence de traitement entre une donation et une donation-partage, et la valeur prise en compte pour le rapport de la donation au moment de la succession: valeur au moment de la donation pour une donation-partage, valeur au moment de la succession pour une donation.
Si j'ai bien compris Stanquer, sa mère lui a donné une somme d'argent. Certes, il l'utilisera pour acheter une maison, mais cet usage est indépendant de la donation. J'aurais pensé que pour une donation en argent, le rapport se faisait sur la somme donnée, que soit une donation ou une donation-partage. Vous semblez indiquer que l'emploi de la somme donnée a une influence. Une erreur de ma part ?
Merci de clarifier ce point.
Bonjour cafecitron, votre commentaire ci-dessus m'a surpris.
Vous rappelez la différence de traitement entre une donation et une donation-partage, et la valeur prise en compte pour le rapport de la donation au moment de la succession: valeur au moment de la donation pour une donation-partage, valeur au moment de la succession pour une donation.
Si j'ai bien compris Stanquer, sa mère lui a donné une somme d'argent. Certes, il l'utilisera pour acheter une maison, mais cet usage est indépendant de la donation. J'aurais pensé que pour une donation en argent, le rapport se faisait sur la somme donnée, que soit une donation ou une donation-partage. Vous semblez indiquer que l'emploi de la somme donnée a une influence. Une erreur de ma part ?
Merci de clarifier ce point.
Vous semblez indiquer que l'emploi de la somme donnée a une influence. Une erreur de ma part ?
Si les 2 ne peuvent être liées (don d'argent et achat d'un bien immobilier), effectivement, on restera sur la valeur donnée, mais si, dans l'acte d'achat du bien l'origine des fonds est mentionnée*, alors une réévaluation est possible.
* et ça l'est bien souvent pour justifier l'orignine des fonds auprès du banquier (qui a des obligations dans ce sens) et également pour permettre qu'une partie du bien soit considérée comme un bien propre dans le cas d'un achat par des époux (remploi de fonds propres).
Si les 2 ne peuvent être liées (don d'argent et achat d'un bien immobilier), effectivement, on restera sur la valeur donnée, mais si, dans l'acte d'achat du bien l'origine des fonds est mentionnée*, alors une réévaluation est possible.
* et ça l'est bien souvent pour justifier l'orignine des fonds auprès du banquier (qui a des obligations dans ce sens) et également pour permettre qu'une partie du bien soit considérée comme un bien propre dans le cas d'un achat par des époux (remploi de fonds propres).
Bonjour à tous les deux,
Allez, j'amène mon grain de sel... Un petit coup de code civil :
Art. 860-1 :
"Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860".
Art. 860 :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...].
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. [...]."
Cordialement.
Allez, j'amène mon grain de sel... Un petit coup de code civil :
Art. 860-1 :
"Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860".
Art. 860 :
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. [...].
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. [...]."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...