Donation et droit des héritiers réservataires
pseudopapri
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pseudopapri Messages postés 11 Date d'inscription lundi 22 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2011 - 23 août 2011 à 12:14
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A voir également:
- Donation et droit des héritiers réservataires
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
Sieyes
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19 février 2013
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22 août 2011 à 22:22
22 août 2011 à 22:22
Bonjour
Signez une convention d indivision avec votre partenaire
Puis il faut que votre partenaire établisse un testament d attribution préférentielle de la propriété de l habitation.
Signez une convention d indivision avec votre partenaire
Puis il faut que votre partenaire établisse un testament d attribution préférentielle de la propriété de l habitation.
Sieyes
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23 août 2011 à 11:32
23 août 2011 à 11:32
Je comprends mais il faut mieux procéder comme je vous l ai mentionne plus haut.
Car si votre partenaire vous fait une donation, au moment de la liquidation successoral les enfants pourraient exercer l action en réduction si leur réserve a été atteinte.vous n avez aucune garantie et l état liquidatif ne se détermine qu a la succession.
Le fait que vous soyez un "tiers" n y changerea rien, bien au contraire.
Car si votre partenaire vous fait une donation, au moment de la liquidation successoral les enfants pourraient exercer l action en réduction si leur réserve a été atteinte.vous n avez aucune garantie et l état liquidatif ne se détermine qu a la succession.
Le fait que vous soyez un "tiers" n y changerea rien, bien au contraire.
pseudopapri
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9 novembre 2011
23 août 2011 à 12:14
23 août 2011 à 12:14
Votre solution est judicieuse mais il faudrait que je sois dans sa succession en apportant un avenant à notre PACS, c'est ça? Le seul souci, c'est que si on se sépare, tout ça est annulé et ce que j'aurais versé pour notre maison actuelle, perdu... De plus, les enfants ne peuvent pas attaquer l'indivision si je n'ai aucun apport en disant que c'est une donation déguisée?
J'ai peut-être une autre solution : alors supposons qu'au moment où il me fait cette donation, il fait également une donation à chacun de ses enfants d'1/3 du montant de celle qu'il m'a faite (soit leur part obligatoire de 2/3). Au moment de la succession, on compterait la donation qu'il m'a faite mais aussi ce qu'auraient perçu les enfants de son vivant et donc cela s'annulerait. Je me trompe??
J'ai peut-être une autre solution : alors supposons qu'au moment où il me fait cette donation, il fait également une donation à chacun de ses enfants d'1/3 du montant de celle qu'il m'a faite (soit leur part obligatoire de 2/3). Au moment de la succession, on compterait la donation qu'il m'a faite mais aussi ce qu'auraient perçu les enfants de son vivant et donc cela s'annulerait. Je me trompe??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2011 à 10:06
mon soucis n'est pas de rester dans la future maison après son décès, je préfèrerais vendre pour éviter les conflits, mais que ses enfants ne me réclame pas une partie de la donation qu'il m'aura faite à l'achat de cette maison. Il est question ici de quotité disponible, d'action en réduction des enfants envers moi après inventaire des donations. Pour rappel, je ne fais pas partie de sa succession puisque nous sommes pacsés. Il ne voudrait pas me faire un cadeau empoisonné...