Donation et droit des héritiers réservataires
pseudopapri
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pseudopapri Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes pacsés et nous avons 2 enfants chacun d'une précédente union.
Actuellement, le logement que nous habitons appartient uniquement à mon conjoint.
Nous souhaiterions acheter en commun une maison qui m'appartiendrait à 30% et à 70% pour lui . J'ai participé depuis plusieurs années au paiement du crédit et à l'entretien de la maison actuelle et nous trouverions normal que je puisse avoir une part dans la prochaine maison mais problème : je n'ai pas d'apport alors que mon conjoint aura le fruit de la vente de sa maison.
Nous avons peur que ses enfants puissent au moment de l'héritage me réclamer quelque chose puisque cela s'apparenterait à une donation. J'ai entendu parler d'action en réduction faite par les enfants au moment de la succession. Cela pourrait-il s'appliquer à nous?
merci pour votre aide, on est un peu perdu.
Nous sommes pacsés et nous avons 2 enfants chacun d'une précédente union.
Actuellement, le logement que nous habitons appartient uniquement à mon conjoint.
Nous souhaiterions acheter en commun une maison qui m'appartiendrait à 30% et à 70% pour lui . J'ai participé depuis plusieurs années au paiement du crédit et à l'entretien de la maison actuelle et nous trouverions normal que je puisse avoir une part dans la prochaine maison mais problème : je n'ai pas d'apport alors que mon conjoint aura le fruit de la vente de sa maison.
Nous avons peur que ses enfants puissent au moment de l'héritage me réclamer quelque chose puisque cela s'apparenterait à une donation. J'ai entendu parler d'action en réduction faite par les enfants au moment de la succession. Cela pourrait-il s'appliquer à nous?
merci pour votre aide, on est un peu perdu.
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3 réponses
Bonjour
Signez une convention d indivision avec votre partenaire
Puis il faut que votre partenaire établisse un testament d attribution préférentielle de la propriété de l habitation.
Signez une convention d indivision avec votre partenaire
Puis il faut que votre partenaire établisse un testament d attribution préférentielle de la propriété de l habitation.
Je comprends mais il faut mieux procéder comme je vous l ai mentionne plus haut.
Car si votre partenaire vous fait une donation, au moment de la liquidation successoral les enfants pourraient exercer l action en réduction si leur réserve a été atteinte.vous n avez aucune garantie et l état liquidatif ne se détermine qu a la succession.
Le fait que vous soyez un "tiers" n y changerea rien, bien au contraire.
Car si votre partenaire vous fait une donation, au moment de la liquidation successoral les enfants pourraient exercer l action en réduction si leur réserve a été atteinte.vous n avez aucune garantie et l état liquidatif ne se détermine qu a la succession.
Le fait que vous soyez un "tiers" n y changerea rien, bien au contraire.
Votre solution est judicieuse mais il faudrait que je sois dans sa succession en apportant un avenant à notre PACS, c'est ça? Le seul souci, c'est que si on se sépare, tout ça est annulé et ce que j'aurais versé pour notre maison actuelle, perdu... De plus, les enfants ne peuvent pas attaquer l'indivision si je n'ai aucun apport en disant que c'est une donation déguisée?
J'ai peut-être une autre solution : alors supposons qu'au moment où il me fait cette donation, il fait également une donation à chacun de ses enfants d'1/3 du montant de celle qu'il m'a faite (soit leur part obligatoire de 2/3). Au moment de la succession, on compterait la donation qu'il m'a faite mais aussi ce qu'auraient perçu les enfants de son vivant et donc cela s'annulerait. Je me trompe??
J'ai peut-être une autre solution : alors supposons qu'au moment où il me fait cette donation, il fait également une donation à chacun de ses enfants d'1/3 du montant de celle qu'il m'a faite (soit leur part obligatoire de 2/3). Au moment de la succession, on compterait la donation qu'il m'a faite mais aussi ce qu'auraient perçu les enfants de son vivant et donc cela s'annulerait. Je me trompe??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon soucis n'est pas de rester dans la future maison après son décès, je préfèrerais vendre pour éviter les conflits, mais que ses enfants ne me réclame pas une partie de la donation qu'il m'aura faite à l'achat de cette maison. Il est question ici de quotité disponible, d'action en réduction des enfants envers moi après inventaire des donations. Pour rappel, je ne fais pas partie de sa succession puisque nous sommes pacsés. Il ne voudrait pas me faire un cadeau empoisonné...