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feloxe
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20 août 2011 à 16:53
20 août 2011 à 16:53
Le bail ne peut pas se terminer le 1 mai 2005 si il a débuté le 1 octobre 2003.
Etes vous en France?
S'agit t'il d'un bail loi de juillet 1989,loué en vide?
Etes vous en France?
S'agit t'il d'un bail loi de juillet 1989,loué en vide?
le bail se termine bien le 1 mai 2005 et il a débuté le 1 octobre 2003
l'appartement se situe en essonne (91) en france
loué vide
l'appartement se situe en essonne (91) en france
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feloxe
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20 août 2011 à 17:02
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Si le bail a débuté le 1 octobre 2003 il s'agit d'un bail de 3 ans régit par la loi de juillet 1989.
Sinon un bail de moins de 3 ans doit être justifié lors de sa signature par une reprise par le propriétaire pour des raisons professionnelles ou familiales
Sinon un bail de moins de 3 ans doit être justifié lors de sa signature par une reprise par le propriétaire pour des raisons professionnelles ou familiales
le bailleur l'avait justifié, cependant il n'a pas récupéré l'appartement le 1 mai 2005 et donc le locataire a continué a occuper l'appartement et à payer ses loyers depuis lors, donc d'apres vous, quant le bail va-t-il se terminer ? merci
Foyer
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20 août 2011 à 17:56
20 août 2011 à 17:56
Bonjour ,
Compte tenu de la reponse de feloxe, le bail a été renouvelé de façon tacite au 1-10-06 puis 1-10-09, pour des durées de 3 ans.
Le bail en cours arrivera a terme le 30-9-2012.
Si vous voulez vendre, vous devez d'abord en faire la proposition au locataire qui dispose de 2 mois (sauf erreur) pour donner sa reponse.
S'il accepte d'acheter, vous avez votre acheteur et pouvez engager la procédure de vente.
S'il n'est pas interessé, vous devrez, au moins 6 mois avant l'echeance du bail, lui signifier que vous ne renouvelez pas son bail pour cause de vente. Vous pourrez donc, dés reception de son refus, lui adresser en LR/AR le congé lui indiquant le non renouvellement de son bail.
Je vous invite a consulter sur www.legifrance.gouv.fr, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui vous donnera toutes les informations pour mener a bien votre procedure.
Compte tenu de la reponse de feloxe, le bail a été renouvelé de façon tacite au 1-10-06 puis 1-10-09, pour des durées de 3 ans.
Le bail en cours arrivera a terme le 30-9-2012.
Si vous voulez vendre, vous devez d'abord en faire la proposition au locataire qui dispose de 2 mois (sauf erreur) pour donner sa reponse.
S'il accepte d'acheter, vous avez votre acheteur et pouvez engager la procédure de vente.
S'il n'est pas interessé, vous devrez, au moins 6 mois avant l'echeance du bail, lui signifier que vous ne renouvelez pas son bail pour cause de vente. Vous pourrez donc, dés reception de son refus, lui adresser en LR/AR le congé lui indiquant le non renouvellement de son bail.
Je vous invite a consulter sur www.legifrance.gouv.fr, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui vous donnera toutes les informations pour mener a bien votre procedure.
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