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2 réponses
Tilini
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jeudi 14 mai 2009
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29 août 2020
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20 août 2011 à 12:01
20 août 2011 à 12:01
L'EdL de sortie est un document indépendant de l'EdL de rentrée, il ne s'agit pas de notes en marge sur l'EdL de rentrée, il peut se faire -il aurait dû être fait- même en l'absence de l'EdL de rentrée. Vous avez manifestement affaire à un propriétaire de mauvaise foi. Persistez!
Bonjour
2000 euros pour la réparation du bac a douche. ???
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable et gardez un double
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
Pour vous c'est encore plus simple
je vous cite:ne me fait signé aucun état des lieux de sortie car il n'a pas le temps car son nouveau locataire arrive tout de suite.
Donc pas d'EDL et sans EDL de sortie un logement est considéré en bon état locatif
et la preuve très vite reloué
Vous trouverez un lettre type ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
2000 euros pour la réparation du bac a douche. ???
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable et gardez un double
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf
Pour vous c'est encore plus simple
je vous cite:ne me fait signé aucun état des lieux de sortie car il n'a pas le temps car son nouveau locataire arrive tout de suite.
Donc pas d'EDL et sans EDL de sortie un logement est considéré en bon état locatif
et la preuve très vite reloué
Vous trouverez un lettre type ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php