Litige apres état des lieux de sortie

seb69400 - 20 août 2011 à 11:34
 marmenard - 23 août 2011 à 09:02
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement le 30 juin 2011.
Le propriétaire et moi même avons fait le tour de l appartement. Ayant refait les peintures et changer le revêtement de sol, il ne trouve rien a dire. Il m'informe alors qu'il m enverra ma caution le lendemain et ne me fait signé aucun état des lieux de sortie car il n'a pas le temps car son nouveau locataire arrive tout de suite.

Le 5 juillet, je reçois un sms de sa part m indiquant que son nouveau locataire a vu des défaut, entre autre 2 portes qui ne fermaient pas et que le bac a douche était fissuré et que lui ne l'avait pas constaté lors de l'état des lieux.
De ce fait, je l appelle et l informe que ces problèmes était présents lors de mon arrivée, mais non signalé sur l'état des lieux d'entrée.

Le 2 aout, je reçois une lettre recommandé du propriétaire ou il joint un devis m informant que je lui devais 2000 euros pour la réparation du bac a douche.
je lui envoie donc également une lettre recommandé lui informant qu'en l absence d état des lieux de sortie contradictoires signés je ne lui réglerai pas la facture et qu'il me doit toujours mon dépôt de garanti de 840 euros à me rendre avant le 30 aout.

Sur ce, mon propriétaire me renvoie a nouveau une lettre recommandé m'informant que si l'état des lieux contradictoires n'a pas été fait, c'est parce que ma femme et moi n'étions pas venu avec l'état des lieux d'entrée, (ce qui est faux mais il ne nous l'a pas demandé donc nous ne l'avons pas sorti) et que si il s'était dépêche de le faire c'est parce que nous étions venu avec notre nouveau né, et qu'il avait constaté les défaut lors de l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire.Il ajoute également que nous lui avions certifié qu'en cas de problème nous lui payerons les travaux si il constatait des défauts (je pense que je m en souviendrai si je lui avait dit!!). Il termine en ajoutant que si je persistais dans mon refus, j'aurais directement à faire à son avocat.

Que dois-je faire? accepter de lui régler sa facture ou persister dans ma démarche quitte a aller au tribunal?

cordialement

2 réponses

Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
20 août 2011 à 12:01
L'EdL de sortie est un document indépendant de l'EdL de rentrée, il ne s'agit pas de notes en marge sur l'EdL de rentrée, il peut se faire -il aurait dû être fait- même en l'absence de l'EdL de rentrée. Vous avez manifestement affaire à un propriétaire de mauvaise foi. Persistez!
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Bonjour
2000 euros pour la réparation du bac a douche. ???
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable et gardez un double
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf

Pour vous c'est encore plus simple
je vous cite:ne me fait signé aucun état des lieux de sortie car il n'a pas le temps car son nouveau locataire arrive tout de suite.
Donc pas d'EDL et sans EDL de sortie un logement est considéré en bon état locatif
et la preuve très vite reloué
Vous trouverez un lettre type ici
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
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