Succession bail rural
LEROY
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19 août 2011 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2011 à 14:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2011 à 14:30
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 23/08/2011 à 08:24
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Dans la mesure où elle est décédée les héritiers peuvent ils casser le bail
Certainement pas.
Le bail suit son cours jusqu'à son terme.
De plus il y a 2 ans d'arriérés de paiement et les terres sont dans un état déplorable.
Réclamez les loyers dus et impayés.
Quel recours avons nous ?
Saisissez les tribunaux paritaires dans l'éventualité (à prouver) que les terres allouées manquent manifestement d'entretien et que le fonds agricole prériclite.
Certainement pas.
Le bail suit son cours jusqu'à son terme.
De plus il y a 2 ans d'arriérés de paiement et les terres sont dans un état déplorable.
Réclamez les loyers dus et impayés.
Quel recours avons nous ?
Saisissez les tribunaux paritaires dans l'éventualité (à prouver) que les terres allouées manquent manifestement d'entretien et que le fonds agricole prériclite.
condorcet
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22 août 2011 à 14:30
22 août 2011 à 14:30
Encore une petite question, les héritiers ont-ils le droit de vendre ces terres.
Etant les "nouveaux propriétaires" des lieux, les héritiers ont toute latitude d'en disposer à leur gré.
Avec un petit "bémol", concernant les droits prioritaires (droit de préemption) du fermier en place, première difficulté à résoudre dans le contexte qui est le vôtre.
Etant les "nouveaux propriétaires" des lieux, les héritiers ont toute latitude d'en disposer à leur gré.
Avec un petit "bémol", concernant les droits prioritaires (droit de préemption) du fermier en place, première difficulté à résoudre dans le contexte qui est le vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2011 à 13:24
Encore une petite question, les héritiers ont-ils le droit de vendre ces terres.
Merci d'avance pour vote réponse,