Succession bail rural
LEROY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère est décédée il y a peu de temps et elle possédait des terres qui sont actuellement louées avec un bail rural. Dans la mesure où elle est décédée les héritiers peuvent ils casser le bail. De plus il y a 2 ans d'arriérés de paiement et les terres sont dans un état déplorable. Quel recours avons nous ?
Ma grand mère est décédée il y a peu de temps et elle possédait des terres qui sont actuellement louées avec un bail rural. Dans la mesure où elle est décédée les héritiers peuvent ils casser le bail. De plus il y a 2 ans d'arriérés de paiement et les terres sont dans un état déplorable. Quel recours avons nous ?
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2 réponses
Dans la mesure où elle est décédée les héritiers peuvent ils casser le bail
Certainement pas.
Le bail suit son cours jusqu'à son terme.
De plus il y a 2 ans d'arriérés de paiement et les terres sont dans un état déplorable.
Réclamez les loyers dus et impayés.
Quel recours avons nous ?
Saisissez les tribunaux paritaires dans l'éventualité (à prouver) que les terres allouées manquent manifestement d'entretien et que le fonds agricole prériclite.
Certainement pas.
Le bail suit son cours jusqu'à son terme.
De plus il y a 2 ans d'arriérés de paiement et les terres sont dans un état déplorable.
Réclamez les loyers dus et impayés.
Quel recours avons nous ?
Saisissez les tribunaux paritaires dans l'éventualité (à prouver) que les terres allouées manquent manifestement d'entretien et que le fonds agricole prériclite.
Encore une petite question, les héritiers ont-ils le droit de vendre ces terres.
Etant les "nouveaux propriétaires" des lieux, les héritiers ont toute latitude d'en disposer à leur gré.
Avec un petit "bémol", concernant les droits prioritaires (droit de préemption) du fermier en place, première difficulté à résoudre dans le contexte qui est le vôtre.
Etant les "nouveaux propriétaires" des lieux, les héritiers ont toute latitude d'en disposer à leur gré.
Avec un petit "bémol", concernant les droits prioritaires (droit de préemption) du fermier en place, première difficulté à résoudre dans le contexte qui est le vôtre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore une petite question, les héritiers ont-ils le droit de vendre ces terres.
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