Refus de locataire de vider immobilier
marie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
le locataire n'a pas de bail..
i a eu le chois d'acheter la maison qui va etre en vente et apres 2 mois n'a donne aucune reponse et refuse de demmenager...
????
merci pour un conseil
marie delloue
le locataire n'a pas de bail..
i a eu le chois d'acheter la maison qui va etre en vente et apres 2 mois n'a donne aucune reponse et refuse de demmenager...
????
merci pour un conseil
marie delloue
1 réponse
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bonsoir, pas de bail = bail verbal = bail écrit.
Donc vous ne pouvez donner congé pour vente qu'à la fin de chaque période triennale, en avertissant au moins 6 mois à l'avance (date de réception). Il vaut mieux prévoir plus large.
Donc il faut voir quand est-ce qu'il est entré, et voir où vous en êtes avec les périodes de 3 ans.
Si vous n'avez pas respecté cela où que vous n'ayez pas donné congé dans les règles, il est possible qu'il soit dans son droit de rester...
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement.