A voir également:
- Refus de locataire de vider immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Agent immobilier def - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
19 août 2011 à 00:09
19 août 2011 à 00:09
bonsoir, pas de bail = bail verbal = bail écrit.
Donc vous ne pouvez donner congé pour vente qu'à la fin de chaque période triennale, en avertissant au moins 6 mois à l'avance (date de réception). Il vaut mieux prévoir plus large.
Donc il faut voir quand est-ce qu'il est entré, et voir où vous en êtes avec les périodes de 3 ans.
Si vous n'avez pas respecté cela où que vous n'ayez pas donné congé dans les règles, il est possible qu'il soit dans son droit de rester...
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement.
Donc vous ne pouvez donner congé pour vente qu'à la fin de chaque période triennale, en avertissant au moins 6 mois à l'avance (date de réception). Il vaut mieux prévoir plus large.
Donc il faut voir quand est-ce qu'il est entré, et voir où vous en êtes avec les périodes de 3 ans.
Si vous n'avez pas respecté cela où que vous n'ayez pas donné congé dans les règles, il est possible qu'il soit dans son droit de rester...
Vous pouvez vous adresser à l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...