Dépôt de garantie notaire
ionette
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement locatif.
Or, après signature du sous-seing privé, le notaire nous rappelle en nous indiquant que le bail serait finalement commercial puisque une agence gère la location pour 9ans.
Aussi, nous nous sommes rétractés. Nous avons alors reçu par la poste le remboursement des frais de notaire, mais ils ne nous restituent pas les 300€ de dépôt de garantie, alors que nous n'aurions jamais signé le compromis si nous avions été préalablement informé de la présence et conséquences d'un bail commercial. Aussi, existe t'il un recours pour récupérer le dépôt de garantie? Merci d'avance.
nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement locatif.
Or, après signature du sous-seing privé, le notaire nous rappelle en nous indiquant que le bail serait finalement commercial puisque une agence gère la location pour 9ans.
Aussi, nous nous sommes rétractés. Nous avons alors reçu par la poste le remboursement des frais de notaire, mais ils ne nous restituent pas les 300€ de dépôt de garantie, alors que nous n'aurions jamais signé le compromis si nous avions été préalablement informé de la présence et conséquences d'un bail commercial. Aussi, existe t'il un recours pour récupérer le dépôt de garantie? Merci d'avance.
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