demande de restitution du depot de garantie

Question

Bonjour, 
apres avoir donné congé de notre appart, nous avons reçu un facture a payer (le depot de 900€ + 700€ a payer) au lieu de recevoir notre depot de garantie, et ce 3 mois apres l'etat des lieux. On a envoyé une lettre en reclamnt le depot, puis a reçu, de nouveau un lettre de leur part ou ils nous explique que notre depot "a bien été porté au credit de notre compte et les provisions de charge ont été portés au debit de notre compte. La balance fait donc ressortir un solde debiteur pour 700€"
On fait quoi????

hey · Answer

je ne comprends pas bien votre question mais en cas de débit il faut le régler c'est la loi !

didlaveste · Answer

De ce que je lis et comprend, le propriétaire ou son représentant vous réclame 700€ en ayant déja gardé et porté à votre crédit le depot de garantie de 900€, soit un total de 1 600€ à votre débit, vous devriez avoir reçu avec la demande de réglement le détails de ces sommes (régularisation des provisions sur charges de l'année, taxe d'ordures ménagères, travaux divers, etc...), si ce n'est pas le cas demandez à celui-ci tous les justificatifs lui permettant de vous réclamer ces sommes et si le décompte vous parait juste vous devez régler dans le cas contraire donnez nous les éléments pour appréciation!!

marmenard · Answer

Bonjour 
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence 
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable  
 Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double 
 Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence   c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie 
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89) 

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date  
Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du proprio ......  

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  

je vous met en demeure de me rembourser  la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année   

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle  

N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander 
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

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