Demande de restitution du depot de garantie
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Bonjour,
apres avoir donné congé de notre appart, nous avons reçu un facture a payer (le depot de 900€ + 700€ a payer) au lieu de recevoir notre depot de garantie, et ce 3 mois apres l'etat des lieux. On a envoyé une lettre en reclamnt le depot, puis a reçu, de nouveau un lettre de leur part ou ils nous explique que notre depot "a bien été porté au credit de notre compte et les provisions de charge ont été portés au debit de notre compte. La balance fait donc ressortir un solde debiteur pour 700€"
On fait quoi????
apres avoir donné congé de notre appart, nous avons reçu un facture a payer (le depot de 900€ + 700€ a payer) au lieu de recevoir notre depot de garantie, et ce 3 mois apres l'etat des lieux. On a envoyé une lettre en reclamnt le depot, puis a reçu, de nouveau un lettre de leur part ou ils nous explique que notre depot "a bien été porté au credit de notre compte et les provisions de charge ont été portés au debit de notre compte. La balance fait donc ressortir un solde debiteur pour 700€"
On fait quoi????
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3 réponses
De ce que je lis et comprend, le propriétaire ou son représentant vous réclame 700€ en ayant déja gardé et porté à votre crédit le depot de garantie de 900€, soit un total de 1 600€ à votre débit, vous devriez avoir reçu avec la demande de réglement le détails de ces sommes (régularisation des provisions sur charges de l'année, taxe d'ordures ménagères, travaux divers, etc...), si ce n'est pas le cas demandez à celui-ci tous les justificatifs lui permettant de vous réclamer ces sommes et si le décompte vous parait juste vous devez régler dans le cas contraire donnez nous les éléments pour appréciation!!
cg
mais on a fait un premier etat de lieu, ou tout etait bonne etat, puis le proprietaire a fait un "etat des lieux" tout seul, ou il a remarquer des nombreuse degradations (sol plafond et mur) et ce deux mois apres que nous avion laissé nos clefs. Donc le devis de travaux pour l'appartement comprend les degradations noté sur son etat des lieux, mais aucun degradations a ete marqué dans notre etat des lieux, qu'on a afit avec un personne envoyé par le proprio.
je pense que le depot de garantie n'est pas supprimé il a été déduit du solde de charges
donc je pense que le calcul est 900 - 700 : 200 € à régler
soit 1600 - 900 : 700 € a payer.
renseignez vous auprès de votre agence pour le détail de votre compte, je pense que la caution a simplement aidée a combler votre solde de charges.
cordialement.
donc je pense que le calcul est 900 - 700 : 200 € à régler
soit 1600 - 900 : 700 € a payer.
renseignez vous auprès de votre agence pour le détail de votre compte, je pense que la caution a simplement aidée a combler votre solde de charges.
cordialement.
Bonjour
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...