Comment récupérer son dépot de garantie

ccsdh - 18 août 2011 à 16:24
 ccsdh - 18 août 2011 à 18:37
Bonjour,
après un compromis de vente concernant des murs commerciaux rendu caduque suite au refus bancaire, j'aimerais savoir combien de temps a la notaire pour me rendre mon dépot de garantie. ( le refus de pret était une clause suspensive de mon compromis, envoyé dans les temps au notaire). Mais celui-ci pas content d'avoir travaillé pour rien, fait trainer les choses.

merci pour toutes vos réponses

ccsdh
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 août 2011 à 18:12
Bonjour

Le notaire a 3 semaines pour vous restituer le dépôt de garantie

il ne travaille pas pour rien, attendez vous à recevoir une facture entre 500 et 800 €
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Merci pour cette information
bonne soirée
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