Comment récupérer son dépot de garantie

ccsdh -  
 ccsdh -
Bonjour,
après un compromis de vente concernant des murs commerciaux rendu caduque suite au refus bancaire, j'aimerais savoir combien de temps a la notaire pour me rendre mon dépot de garantie. ( le refus de pret était une clause suspensive de mon compromis, envoyé dans les temps au notaire). Mais celui-ci pas content d'avoir travaillé pour rien, fait trainer les choses.

merci pour toutes vos réponses

ccsdh

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Le notaire a 3 semaines pour vous restituer le dépôt de garantie

    il ne travaille pas pour rien, attendez vous à recevoir une facture entre 500 et 800 €
    2
    1. ccsdh
       
      Merci pour cette information
      bonne soirée
      0