Droit de garde
tontibreiz
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis séparé de la mère de ma fille depuis 6 ans environ. Je possède un droit de visite chaque mercredi et un droit de garde 1 we sur 2. Tout allait bien jusqu'a ce que je reçois un courrier de la mère de ma fille il y a peu m'annoncant qu'ils déménageaient à 300 km de mon lieu de résidence. Bien évidement la possibilité de voir ma fille 1 we sur 2 reste d'actualité moyennant un surcout complémentaire et que ma fille voyagera toute seule en TGV en revanche qu'en est il du droit de visite tous les mercredis? puis je faire un recours pour non respect du droit de garde? Dois je saisir le JAF si oui de quel département? Qui doit prendre en compte les surcoûts dus aux déplacements.
D'avance merci
Dan
je suis séparé de la mère de ma fille depuis 6 ans environ. Je possède un droit de visite chaque mercredi et un droit de garde 1 we sur 2. Tout allait bien jusqu'a ce que je reçois un courrier de la mère de ma fille il y a peu m'annoncant qu'ils déménageaient à 300 km de mon lieu de résidence. Bien évidement la possibilité de voir ma fille 1 we sur 2 reste d'actualité moyennant un surcout complémentaire et que ma fille voyagera toute seule en TGV en revanche qu'en est il du droit de visite tous les mercredis? puis je faire un recours pour non respect du droit de garde? Dois je saisir le JAF si oui de quel département? Qui doit prendre en compte les surcoûts dus aux déplacements.
D'avance merci
Dan
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1 réponse
bonjour
je pense qu'il faut que vous resaisissiez le jaf pour que de nouveaux droits soient établis et surtout demander à ce que les coûts de transport (si le juge lui laisse la garde) soient à sa charge
lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, c'est au juge aux affaires familiales du lieu où a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs qu'il faut faire la demande
je pense qu'il faut que vous resaisissiez le jaf pour que de nouveaux droits soient établis et surtout demander à ce que les coûts de transport (si le juge lui laisse la garde) soient à sa charge
lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, c'est au juge aux affaires familiales du lieu où a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs qu'il faut faire la demande
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