A voir également:
- Cas 4 bis
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Bourse échelon 0 bis montant - - Etudes
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Cerfa 11580*4 - Guide
1 réponse
Peut-etre que vous ne rentrez pas dans le cadre d'application de cette procedure :
Article 529-7
Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Article 529-7
Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
La législation juridique et financière évolue en permanence...