Amende n°4 ou 4 bis
kriss034
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Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
ce matin je me suis rendu à la police municipale pour régler un procès cas N°4 qui m'a été délivré le 16/08/2011 à 17heures.
La secrétaire n'a pas voulu accepté mon paiement de 90 €uros pour amende forfaitaire minorée cas N° 4 bis sous le prétexte que la case 4bis n'était pas cochée.
Je souhaiterais savoir qui à raison dans cette affaire étant donné que le paiement s'effectuait dans les délais.
Merci de votre aide
ce matin je me suis rendu à la police municipale pour régler un procès cas N°4 qui m'a été délivré le 16/08/2011 à 17heures.
La secrétaire n'a pas voulu accepté mon paiement de 90 €uros pour amende forfaitaire minorée cas N° 4 bis sous le prétexte que la case 4bis n'était pas cochée.
Je souhaiterais savoir qui à raison dans cette affaire étant donné que le paiement s'effectuait dans les délais.
Merci de votre aide
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1 réponse
Peut-etre que vous ne rentrez pas dans le cadre d'application de cette procedure :
Article 529-7
Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Article 529-7
Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 9 (V) JORF 24 juin 1999
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
La législation juridique et financière évolue en permanence...