Rachats de parts
hartza64
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonsoir,
Je divorce et j'ai une maison achetée en commun avec mon épouse. Je souhaite la garder (la maison), je dois donc racheter sa part soit la moitié de la valeur estimée. D'un commun accord je lui rachète sa part pour moins que ce qu'elle vaut en le stipulant dans l'acte notarié.
Est ce légal ?
merci de vos réponses
Cordialement
Je divorce et j'ai une maison achetée en commun avec mon épouse. Je souhaite la garder (la maison), je dois donc racheter sa part soit la moitié de la valeur estimée. D'un commun accord je lui rachète sa part pour moins que ce qu'elle vaut en le stipulant dans l'acte notarié.
Est ce légal ?
merci de vos réponses
Cordialement
3 réponses
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Bonsoir,
Le rachat de la part indivise de votre ex conjoint, oui c'est légal, mais l'évaluation doit se faire sur la valeur vénale actuelle, si votre acquisition a été faite il y a plus de vingt ans, il est évident que la valeur de la propriété a augmenté, il est impossible d'avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière. -
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes d'accord, il n'y a aucun problème, elle peut même vous céder sa part gracieusement si elle le désire. -
D'un commun accord je lui rachète sa part pour moins que ce qu'elle vaut en le stipulant dans l'acte notarié.
La différence pourra être requalifiée (avec une forte probabilité) par l'administration de "dontaion déguisée".
qu'appelez vous la valeur vénale ? C'est la valeur actuelle ?
oui
A partir du moment où vous êtes d'accord, il n'y a aucun problème, elle peut même vous céder sa part gracieusement si elle le désire.
pourquoi pas, mais à ce moment-là, cela n'et plus une vente, mais une donation qui doit être déclarée en tant que telle (+ paiement éventuel de droits).
La législation juridique et financière évolue en permanence...