Date limite pour donation en franchise de dro ... Signaler martine - Dernière réponse le 17 août 2011 1 réponse Bonjour, La date limite de 65 ans pour effectuer une donation aux enfants en franchise de droits de succession est-elle la date anniversaire des 65 ans ou des 566 ans ? Merci. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Cafécitron Aucune, elle vient d'être portée à 80 ans... Discussions similaires Résilier son abonnement JM Date Raph Sujet Précédent Sujet Suivant