Date limite pour donation en franchise de dro

martine -
Cafécitron - 17 août 2011 à 11:56

Bonjour,
La date limite de 65 ans pour effectuer une donation aux enfants en franchise de droits de succession est-elle la date anniversaire des 65 ans ou des 566 ans ?
Merci.

A voir également:

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Réponse 1 / 1

Cafécitron

Aucune, elle vient d'être portée à 80 ans...

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