PC refusé après accord des archi des bat fr

LISA -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La comune peut elle refuser un permis de construire àprès un accord positif des architectes des batiments de France?

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    OUI , la commune le peut, mais le refus doit toujours être motivé
    0
    1. barban
       
      Ok merci ,
      le refus n'est pas toujours bien motivé quant il sagit de l'article R111-21.
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      mais il vous dit juste : PC refusé pour non application de l'article R111-21 ?
      0

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