PC refusé après accord des archi des bat fr

LISA -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 16 août 2011 à 16:47

Bonjour,
La comune peut elle refuser un permis de construire àprès un accord positif des architectes des batiments de France?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 885

Bonjour

OUI , la commune le peut, mais le refus doit toujours être motivé

barban Messages postés 1 Statut Membre

Ok merci ,
le refus n'est pas toujours bien motivé quant il sagit de l'article R111-21.

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 885

mais il vous dit juste : PC refusé pour non application de l'article R111-21 ?