PC refusé après accord des archi des bat fr

LISA -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La comune peut elle refuser un permis de construire àprès un accord positif des architectes des batiments de France?

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

OUI , la commune le peut, mais le refus doit toujours être motivé
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barban Messages postés 1 Statut Membre
 
Ok merci ,
le refus n'est pas toujours bien motivé quant il sagit de l'article R111-21.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
mais il vous dit juste : PC refusé pour non application de l'article R111-21 ?
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