Servitude non mentionnée dans acte de vente Résolu

Question

Bonjour, 
Nous venons de faire construire dans un lotissement communal, et avons donc acheté ce terrain à la commune. Nous venons d emmenager, et apprenons qu il existe au fond du terrain une canalisation de recolte d eaux de pluies, avec servitude s y rattachant. Il ne fait aucunement état de cette canalisation dans nos actes de ventes ou documents notariés, et n avons jamais signé de servitude. Au delà de la gène occasionnée, nous estimons que notre bien sera de fait difficilement revendable et perd énormément de sa valeur. Quelle solutions avons nous? Devons nous demander des dommages et interet à la commune (la dite commune nous dit ne pas etre au courant et se dédouane sur le géométre)?
merci de vos réponses

fanchb29 · Accepted Answer

Bonjour,

Déjà, la canalisation en question appartient à qui ?

Ca n'a pas l'air d'être la propriété de la commune vu que vous nous dites qu'elle n'en connait pas l'existence, ce qui me parait quand même surprenant vu qu'une telle canalisation part d'un lieu pour se raccordé quelque part...

Le souci dans votre cas, c'est qu'une telle canalisation n'est pas directement visible, donc difficile pour la commune ou le géomètre de connaitre son existence si les anciens propriétaires du terrain, ainsi que le propriétaire de cette canalisation oublient tous deux d'en faire mention...

A mon sens, une telle "installation" n'existe pas si elle n'est pas clairement mentionnée sur un document notarié ou d'urbanisme.

Si le propriétaire de cette canalisation peut vous montré un document notarié indiquant qu'il y a une servitude, vous ne pourrez que la respectée.
Par contre, s'il ne le peut pas (ce qui ne m'étonnerais pas du tout), c'est qu'il s'agit d'une installation "sauvage" faite du temps ou par exemple toutes les terres concernées appartenaient au même propriétaire, voir que la canalisation a été faite "en douce" et maintenant le propriétaire (et utilisateur) de cette canalisation veut officialisé cette servitude sans avoir à en payé le prix.

envidailleurs · Answer

bonjour et merci pour votre réponse
effectivement, n étant pas habituée aux forums et surtout à ce genre de situation, je n ai pas été assez précise dans mes explications.

En fait, nous avons acheté un terrain dans un lotissement communal, terrain
viabilisé, assainissement individuel. Mais nous venons donc de découvrir qu'une conduite de récupération des eaux de pluie traverse en fond de terrain notre parcelle (ainsi que des deux qui entoure la notre). Nous n'avons pas eu connaissance de cette conduite lors de l'achat du terrain et on nous demanderait maintenant, une servitude liée à cette conduite. Ladite conduite a été faite lors de la viabilisation des terrains, mais la MAIRIE ne semble pas au courant, étant à priori persuadée que cette conduite passait en dehors de nos terrains! Elle nous conseille meme de nous retourner contre elle, en nous disant qu à son tour elle se retournera vers le gémomètre ( je précise qu il s agit d une petite commune de 300 habitants et le maire semble perdu et dépassé par tout cela...).
j espere avoir été plus claire

merci encore et bonne journée

Servitude non mentionnée dans acte de vente

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