Servitude non mentionnée dans acte de vente
Résolu
envidailleurs
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Bonjour,
Nous venons de faire construire dans un lotissement communal, et avons donc acheté ce terrain à la commune. Nous venons d emmenager, et apprenons qu il existe au fond du terrain une canalisation de recolte d eaux de pluies, avec servitude s y rattachant. Il ne fait aucunement état de cette canalisation dans nos actes de ventes ou documents notariés, et n avons jamais signé de servitude. Au delà de la gène occasionnée, nous estimons que notre bien sera de fait difficilement revendable et perd énormément de sa valeur. Quelle solutions avons nous? Devons nous demander des dommages et interet à la commune (la dite commune nous dit ne pas etre au courant et se dédouane sur le géométre)?
merci de vos réponses
Nous venons de faire construire dans un lotissement communal, et avons donc acheté ce terrain à la commune. Nous venons d emmenager, et apprenons qu il existe au fond du terrain une canalisation de recolte d eaux de pluies, avec servitude s y rattachant. Il ne fait aucunement état de cette canalisation dans nos actes de ventes ou documents notariés, et n avons jamais signé de servitude. Au delà de la gène occasionnée, nous estimons que notre bien sera de fait difficilement revendable et perd énormément de sa valeur. Quelle solutions avons nous? Devons nous demander des dommages et interet à la commune (la dite commune nous dit ne pas etre au courant et se dédouane sur le géométre)?
merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Déjà, la canalisation en question appartient à qui ?
Ca n'a pas l'air d'être la propriété de la commune vu que vous nous dites qu'elle n'en connait pas l'existence, ce qui me parait quand même surprenant vu qu'une telle canalisation part d'un lieu pour se raccordé quelque part...
Le souci dans votre cas, c'est qu'une telle canalisation n'est pas directement visible, donc difficile pour la commune ou le géomètre de connaitre son existence si les anciens propriétaires du terrain, ainsi que le propriétaire de cette canalisation oublient tous deux d'en faire mention...
A mon sens, une telle "installation" n'existe pas si elle n'est pas clairement mentionnée sur un document notarié ou d'urbanisme.
Si le propriétaire de cette canalisation peut vous montré un document notarié indiquant qu'il y a une servitude, vous ne pourrez que la respectée.
Par contre, s'il ne le peut pas (ce qui ne m'étonnerais pas du tout), c'est qu'il s'agit d'une installation "sauvage" faite du temps ou par exemple toutes les terres concernées appartenaient au même propriétaire, voir que la canalisation a été faite "en douce" et maintenant le propriétaire (et utilisateur) de cette canalisation veut officialisé cette servitude sans avoir à en payé le prix.
Déjà, la canalisation en question appartient à qui ?
Ca n'a pas l'air d'être la propriété de la commune vu que vous nous dites qu'elle n'en connait pas l'existence, ce qui me parait quand même surprenant vu qu'une telle canalisation part d'un lieu pour se raccordé quelque part...
Le souci dans votre cas, c'est qu'une telle canalisation n'est pas directement visible, donc difficile pour la commune ou le géomètre de connaitre son existence si les anciens propriétaires du terrain, ainsi que le propriétaire de cette canalisation oublient tous deux d'en faire mention...
A mon sens, une telle "installation" n'existe pas si elle n'est pas clairement mentionnée sur un document notarié ou d'urbanisme.
Si le propriétaire de cette canalisation peut vous montré un document notarié indiquant qu'il y a une servitude, vous ne pourrez que la respectée.
Par contre, s'il ne le peut pas (ce qui ne m'étonnerais pas du tout), c'est qu'il s'agit d'une installation "sauvage" faite du temps ou par exemple toutes les terres concernées appartenaient au même propriétaire, voir que la canalisation a été faite "en douce" et maintenant le propriétaire (et utilisateur) de cette canalisation veut officialisé cette servitude sans avoir à en payé le prix.
bonjour et merci pour votre réponse
effectivement, n étant pas habituée aux forums et surtout à ce genre de situation, je n ai pas été assez précise dans mes explications.
En fait, nous avons acheté un terrain dans un lotissement communal, terrain
viabilisé, assainissement individuel. Mais nous venons donc de découvrir qu'une conduite de récupération des eaux de pluie traverse en fond de terrain notre parcelle (ainsi que des deux qui entoure la notre). Nous n'avons pas eu connaissance de cette conduite lors de l'achat du terrain et on nous demanderait maintenant, une servitude liée à cette conduite. Ladite conduite a été faite lors de la viabilisation des terrains, mais la MAIRIE ne semble pas au courant, étant à priori persuadée que cette conduite passait en dehors de nos terrains! Elle nous conseille meme de nous retourner contre elle, en nous disant qu à son tour elle se retournera vers le gémomètre ( je précise qu il s agit d une petite commune de 300 habitants et le maire semble perdu et dépassé par tout cela...).
j espere avoir été plus claire
merci encore et bonne journée
effectivement, n étant pas habituée aux forums et surtout à ce genre de situation, je n ai pas été assez précise dans mes explications.
En fait, nous avons acheté un terrain dans un lotissement communal, terrain
viabilisé, assainissement individuel. Mais nous venons donc de découvrir qu'une conduite de récupération des eaux de pluie traverse en fond de terrain notre parcelle (ainsi que des deux qui entoure la notre). Nous n'avons pas eu connaissance de cette conduite lors de l'achat du terrain et on nous demanderait maintenant, une servitude liée à cette conduite. Ladite conduite a été faite lors de la viabilisation des terrains, mais la MAIRIE ne semble pas au courant, étant à priori persuadée que cette conduite passait en dehors de nos terrains! Elle nous conseille meme de nous retourner contre elle, en nous disant qu à son tour elle se retournera vers le gémomètre ( je précise qu il s agit d une petite commune de 300 habitants et le maire semble perdu et dépassé par tout cela...).
j espere avoir été plus claire
merci encore et bonne journée
A mon sens voila ce qui a du se passé :
La mairie a lancé des travaux pour viabilisé le terrain, comme beaucoup de communes le font partout en France.
Dans ce cas, l'erreur effectivement ne vient ni du géomètre ni de la mairie.
L'erreur vient plutôt de l'entreprise qui a procédé à la viabilisation des terrains et qui n'a pas respectée les plans prévus lors de la viabilisation.
J'ai déjà entendu par le passé de tels cas qui refont surface des années après que les travaux ont été effectués.
Personnellement, je serais d'avis plutôt de procédé de la manière suivante :
Il semble que la mairie soit réceptive à votre problème.
Le plus simple à mon sens et de tout simplement refaire les travaux nécessaires pour que la canalisation en question disparaisse de votre terrain pour retournée dans le domaine communal.
Il suffit pour cela que le maire indique lors du prochain conseil municipal le problème et en débatte en direct avec le conseil municipal.
Lors de la préparation du prochain budget pour l'année prochaine, il inclut le montant des travaux à réalisé pour rénové cette canalisation en la déplacant au passage sur le domaine public, et votre problème sera réglé.
Pourquoi je vous conseille cela ?
Lancé une procédure judiciaire sera couteux, long et avec un résultat incertain.
Que vous portiez plainte contre la mairie ou contre le géomètre, cela ne vous assurera pas d'une solution finale satisfaisante pour vous.
De même pour la mairie. Lancer une procédure judiciaire contre le géomètre risque fort de ne pas donné de résultats. Pourquoi ? Ben si cette canalisation n'est pas indiquée sur les plans, et que personne ne lui signale son existence, le géomètre pourra tout à fait arguer du fait que sa responsabilité ne peut être engagée vu que cette canalisation est illégale et n'a pas d'existence administrative...
Il faudrait pour être sûr de gagné contre le géomètre et la mairie que sur les plans originaux cette canalisation soit notée, mais n'ait pas été reportée par la suite...
Et alors à ce moment-là, la responsabilité du notaire aussi serait engagée...
Donc à mon sens le choix est vite fait :
Vous vous "arrangez" dès maintenant avec la mairie pour réglé la question dès l'année prochaine,
Ou vous vous lancez dans une procédure judiciaire pour 10 ans.
La mairie a lancé des travaux pour viabilisé le terrain, comme beaucoup de communes le font partout en France.
Dans ce cas, l'erreur effectivement ne vient ni du géomètre ni de la mairie.
L'erreur vient plutôt de l'entreprise qui a procédé à la viabilisation des terrains et qui n'a pas respectée les plans prévus lors de la viabilisation.
J'ai déjà entendu par le passé de tels cas qui refont surface des années après que les travaux ont été effectués.
Personnellement, je serais d'avis plutôt de procédé de la manière suivante :
Il semble que la mairie soit réceptive à votre problème.
Le plus simple à mon sens et de tout simplement refaire les travaux nécessaires pour que la canalisation en question disparaisse de votre terrain pour retournée dans le domaine communal.
Il suffit pour cela que le maire indique lors du prochain conseil municipal le problème et en débatte en direct avec le conseil municipal.
Lors de la préparation du prochain budget pour l'année prochaine, il inclut le montant des travaux à réalisé pour rénové cette canalisation en la déplacant au passage sur le domaine public, et votre problème sera réglé.
Pourquoi je vous conseille cela ?
Lancé une procédure judiciaire sera couteux, long et avec un résultat incertain.
Que vous portiez plainte contre la mairie ou contre le géomètre, cela ne vous assurera pas d'une solution finale satisfaisante pour vous.
De même pour la mairie. Lancer une procédure judiciaire contre le géomètre risque fort de ne pas donné de résultats. Pourquoi ? Ben si cette canalisation n'est pas indiquée sur les plans, et que personne ne lui signale son existence, le géomètre pourra tout à fait arguer du fait que sa responsabilité ne peut être engagée vu que cette canalisation est illégale et n'a pas d'existence administrative...
Il faudrait pour être sûr de gagné contre le géomètre et la mairie que sur les plans originaux cette canalisation soit notée, mais n'ait pas été reportée par la suite...
Et alors à ce moment-là, la responsabilité du notaire aussi serait engagée...
Donc à mon sens le choix est vite fait :
Vous vous "arrangez" dès maintenant avec la mairie pour réglé la question dès l'année prochaine,
Ou vous vous lancez dans une procédure judiciaire pour 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...