PROBLEME COMPROMIS DE VENTE TERRAIN DROIT DE
llaume82
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 août 2011 à 15:00
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 août 2011 à 15:00
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GERDAN
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14 août 2011 à 03:47
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Bonsoir,
C'est dans le cadre du permis du construire que l'on vous demande ce document, par conséquent c'est au demandeur du permis qu'incombe cette charge.
C'est dans le cadre du permis du construire que l'on vous demande ce document, par conséquent c'est au demandeur du permis qu'incombe cette charge.
aurad
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14 août 2011 à 15:00
14 août 2011 à 15:00
En effet, lors du dépot d'un permis de construire pour une habitation située en assainissement non collectif on vous demandera un parallele un dossier "assainissement non collectif". le pemris ne peut etre délivré sans l'avis positif du SPANC.
Puisque c'est vous qui etes à l'origine de la construction, l'étude de sol est à votre charge. Elle ne fait pas partie des pieces obligatoires lors du compromis de vente.
A noter qu'il ne faut pas compter sur les résultats de cette étude pour vous retourner contre le vendeur. L'etude consiste en une reconnaissance du type de sol et à des essais de permeabilité sur 1 m, vous n'allez pas découvrir grand chose. Et meme si l'étude démontre que le sol n'ets pas apte à l'épuration des eaux usées, il existe des solutions techniques diverses.
bon courage
Puisque c'est vous qui etes à l'origine de la construction, l'étude de sol est à votre charge. Elle ne fait pas partie des pieces obligatoires lors du compromis de vente.
A noter qu'il ne faut pas compter sur les résultats de cette étude pour vous retourner contre le vendeur. L'etude consiste en une reconnaissance du type de sol et à des essais de permeabilité sur 1 m, vous n'allez pas découvrir grand chose. Et meme si l'étude démontre que le sol n'ets pas apte à l'épuration des eaux usées, il existe des solutions techniques diverses.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2011 à 10:17