Carte de sejour
Résolu
kamilia
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13 août 2011 à 16:04
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 16 août 2011 à 10:37
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2 réponses
Vous êtes inexpulsable, car votre enfant est née en France, quand elle aura 16 ans, elle devra impérativement aller au Tribunal d'Instance pour obtenir la Nationalité française, pas auprès de la préfecture, mais du Tribunal d'Instance de votre ville.
Pour vos papiers, la préfecture a 3 mois pour vous répondre, au-delà du délai, c'est considéré comme un refus, et vous pourrez le contester auprès du Tribunal Administratif dont vous dépendez.
Rapprochez-vous d'associations qui aide les gens dans votre cas.
GISTI :(copiez et collez le lien dans votre navigateur Internet)
http://www.gisti.org/index.php
Pour vos papiers, la préfecture a 3 mois pour vous répondre, au-delà du délai, c'est considéré comme un refus, et vous pourrez le contester auprès du Tribunal Administratif dont vous dépendez.
Rapprochez-vous d'associations qui aide les gens dans votre cas.
GISTI :(copiez et collez le lien dans votre navigateur Internet)
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 16/08/2011 à 14:27
Modifié par 58Sab le 16/08/2011 à 14:27
Bonjour
et le svp merci c'est en option????? vous etes sur un site où des bénévoles prennent de leur temps pour vous répondre il y a donc un minimum à respecter comme notre belle charte qui explique tout de A à Z
MERCI
et le svp merci c'est en option????? vous etes sur un site où des bénévoles prennent de leur temps pour vous répondre il y a donc un minimum à respecter comme notre belle charte qui explique tout de A à Z
MERCI
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