Estl obligatoire de faire tous les diagnostic
swannell
-
12 août 2011 à 19:20
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 août 2011 à 17:23
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 13/08/2011 à 05:58
Modifié par PAULIN 2164 le 13/08/2011 à 05:58
bonjour : s'il n'y a pas de chauffage dans une maison, on ne fait pas de DPE, déjà.
Il faudrait contacter le notaire, il vous indiquerait ce qu'il est indispensable de faire.
Il faudrait contacter le notaire, il vous indiquerait ce qu'il est indispensable de faire.
kasom
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29 octobre 2024
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12 août 2011 à 21:01
12 août 2011 à 21:01
Bonjour
vous prenez beaucoup de risques pour économiser 500 €
le dossier technique vous protège ( assez mal, mais il existe ) des mauvaises surprises
Quoique vous marquiez dans le compromis, ça ne vous protègera pas suffisamment
par ex : vous marquez que la chaudière ne fonctionne pas, maison inhabitée depuis 3 ans , l'acheteur signe, et vous attaque , il a 3 chances sur 4 de gagner si si )
dans le cas des termites , c'est pire
amiante; vous ne la signalez pas, il y en a , l'acheteur l'enlève sans précaution ( et pourtant il a signé le compromis ) , que croyez vous qu'il va se passer ?
idem pour le plomb .....
que l'expert marque dans le dossier technique : installation à refaire, vous êtes couvert , absence de chauffage gaz ; vous êtes couverts ;
bref, c'est vous qui voyez ....et ne comptez pas trop sur le notaire, car quoiqu'il vous conseille, c'est oralement , alors après, pour se retourner contre lui .....
vous prenez beaucoup de risques pour économiser 500 €
le dossier technique vous protège ( assez mal, mais il existe ) des mauvaises surprises
Quoique vous marquiez dans le compromis, ça ne vous protègera pas suffisamment
par ex : vous marquez que la chaudière ne fonctionne pas, maison inhabitée depuis 3 ans , l'acheteur signe, et vous attaque , il a 3 chances sur 4 de gagner si si )
dans le cas des termites , c'est pire
amiante; vous ne la signalez pas, il y en a , l'acheteur l'enlève sans précaution ( et pourtant il a signé le compromis ) , que croyez vous qu'il va se passer ?
idem pour le plomb .....
que l'expert marque dans le dossier technique : installation à refaire, vous êtes couvert , absence de chauffage gaz ; vous êtes couverts ;
bref, c'est vous qui voyez ....et ne comptez pas trop sur le notaire, car quoiqu'il vous conseille, c'est oralement , alors après, pour se retourner contre lui .....
Diag33
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13 août 2011 à 13:58
13 août 2011 à 13:58
Normalement, votre notaire vous engagera fortement à faire réaliser les diagnostics obligatoires. Il doit vous conseiller au mieux, et il est dans votre intérêt de vous exonérer partiellement de la garantie des vices cachés (dans les domaines concernés par les diagnostics).
Je ne suis pas certain qu'une clause dans le sous seing puisse vous exonérer de cette garantie si vous ne fournissez pas les diagnostics. Vu le coût que cela peut engendrer (traitement anti-termites, désamiantage), c'est un gros risque.
Économiser quelques centaines euros pour ensuite être condamné à en payer des dizaines de milliers à l'acquéreur, c'est pas un bon calcul.
Je ne suis pas certain qu'une clause dans le sous seing puisse vous exonérer de cette garantie si vous ne fournissez pas les diagnostics. Vu le coût que cela peut engendrer (traitement anti-termites, désamiantage), c'est un gros risque.
Économiser quelques centaines euros pour ensuite être condamné à en payer des dizaines de milliers à l'acquéreur, c'est pas un bon calcul.
^^Marie^^
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13 août 2011 à 17:23
13 août 2011 à 17:23
Bonjour
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel (DPE), le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel (DPE), le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
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