Paiement bornage
sylvie
-
12 août 2011 à 15:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 sept. 2011 à 19:54
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blux
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12 août 2011 à 15:11
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Salut,
sauf décision judiciaire, tu n'es pas obligé de payer...
"Qui commande paye !"
sauf décision judiciaire, tu n'es pas obligé de payer...
"Qui commande paye !"
Bonjour,
Est-ce que le Géomètre-expert vous a adressé une lettre vous invitant au Bornage en fixant un R-D-V sur place avec une demande d'apporter vos titres de propriété ?
Pour être valable, le bornage doit être constaté contradictoirement par les deux voisins concernés.
Il peut être établi par acte sous seing privé mais un acte notarié est une meilleure garantie.
Si vous n'avez pas été convoqué à ce "Bornage", vous n'avez rien à devoir à votre voisin (sauf erreur).
Cordialement.
Est-ce que le Géomètre-expert vous a adressé une lettre vous invitant au Bornage en fixant un R-D-V sur place avec une demande d'apporter vos titres de propriété ?
Pour être valable, le bornage doit être constaté contradictoirement par les deux voisins concernés.
Il peut être établi par acte sous seing privé mais un acte notarié est une meilleure garantie.
Si vous n'avez pas été convoqué à ce "Bornage", vous n'avez rien à devoir à votre voisin (sauf erreur).
Cordialement.
chiefchris
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Modifié par M@thew le 2/09/2011 à 20:19
Modifié par M@thew le 2/09/2011 à 20:19
Bonjour,
Le paiement est commun, selon l'article 646 du code civil :
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
Pourquoi dire : "Fermes la porte, il fait froid dehors".
Ce n'est pas en la fermant qu'il fera plus chaud dehors. Pierre Dac.
Le paiement est commun, selon l'article 646 du code civil :
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
Pourquoi dire : "Fermes la porte, il fait froid dehors".
Ce n'est pas en la fermant qu'il fera plus chaud dehors. Pierre Dac.
dominiquecaen
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2 sept. 2011 à 19:54
2 sept. 2011 à 19:54
Qui vous réclame les frais, le géomètre ou votre voisin ?
Si, c'est votre voisin, il n'a aucune qualité (si j'ose dire) pour vous réclamer la moitié des frais.
C'est le voisin, qui a pris l'initiative d'un bornage, qui n'est pas contradictoire, en l'absence de convocation, vous un tiers à cette opération.
Si, c'est votre voisin, il n'a aucune qualité (si j'ose dire) pour vous réclamer la moitié des frais.
C'est le voisin, qui a pris l'initiative d'un bornage, qui n'est pas contradictoire, en l'absence de convocation, vous un tiers à cette opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...