Paiement bornage
sylvie
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a fait appel à un géométre expert pour réaliser le bornage de son terrain qui est contigu au mien. il m'envoie un courrier m'informant de celà et me demande de payer la moitié du cout de ce bornage. ai je le droit de refuser de payer une opération sur laquelle je n'ai jamais été consultée, ni sur l'opération, le choix du géométre et la date de réalisation.
merci de votre réponse
mon voisin a fait appel à un géométre expert pour réaliser le bornage de son terrain qui est contigu au mien. il m'envoie un courrier m'informant de celà et me demande de payer la moitié du cout de ce bornage. ai je le droit de refuser de payer une opération sur laquelle je n'ai jamais été consultée, ni sur l'opération, le choix du géométre et la date de réalisation.
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4 réponses
Bonjour,
Est-ce que le Géomètre-expert vous a adressé une lettre vous invitant au Bornage en fixant un R-D-V sur place avec une demande d'apporter vos titres de propriété ?
Pour être valable, le bornage doit être constaté contradictoirement par les deux voisins concernés.
Il peut être établi par acte sous seing privé mais un acte notarié est une meilleure garantie.
Si vous n'avez pas été convoqué à ce "Bornage", vous n'avez rien à devoir à votre voisin (sauf erreur).
Cordialement.
Est-ce que le Géomètre-expert vous a adressé une lettre vous invitant au Bornage en fixant un R-D-V sur place avec une demande d'apporter vos titres de propriété ?
Pour être valable, le bornage doit être constaté contradictoirement par les deux voisins concernés.
Il peut être établi par acte sous seing privé mais un acte notarié est une meilleure garantie.
Si vous n'avez pas été convoqué à ce "Bornage", vous n'avez rien à devoir à votre voisin (sauf erreur).
Cordialement.
Bonjour,
Le paiement est commun, selon l'article 646 du code civil :
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
Pourquoi dire : "Fermes la porte, il fait froid dehors".
Ce n'est pas en la fermant qu'il fera plus chaud dehors. Pierre Dac.
Le paiement est commun, selon l'article 646 du code civil :
"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."
Pourquoi dire : "Fermes la porte, il fait froid dehors".
Ce n'est pas en la fermant qu'il fera plus chaud dehors. Pierre Dac.
Qui vous réclame les frais, le géomètre ou votre voisin ?
Si, c'est votre voisin, il n'a aucune qualité (si j'ose dire) pour vous réclamer la moitié des frais.
C'est le voisin, qui a pris l'initiative d'un bornage, qui n'est pas contradictoire, en l'absence de convocation, vous un tiers à cette opération.
Si, c'est votre voisin, il n'a aucune qualité (si j'ose dire) pour vous réclamer la moitié des frais.
C'est le voisin, qui a pris l'initiative d'un bornage, qui n'est pas contradictoire, en l'absence de convocation, vous un tiers à cette opération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...