Fiscalité partage maison contre parts de sci
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je prépare mon divorce ( regime communauté acquets): on s'entend sur le shema suivant: biens : 1 maison 300 ke( VN) et une sci ( valeur nette300 ke) detenues à hauteur de 70% par moi et 30% par elle dans les statuts
je laisse ma part sur la maison(100000e) ;
la cession de ses 30% entraine t elle le regime des + values?sachant que le capital est de 5000 euros ou bien cela rentre t il dans un partage dont les droits sont à 1.10% ?ou les 2 se cumulent ils? est ce considéré comme un echange ou une vente au niveau de ses parts?merci de votre réponse
je prépare mon divorce ( regime communauté acquets): on s'entend sur le shema suivant: biens : 1 maison 300 ke( VN) et une sci ( valeur nette300 ke) detenues à hauteur de 70% par moi et 30% par elle dans les statuts
je laisse ma part sur la maison(100000e) ;
la cession de ses 30% entraine t elle le regime des + values?sachant que le capital est de 5000 euros ou bien cela rentre t il dans un partage dont les droits sont à 1.10% ?ou les 2 se cumulent ils? est ce considéré comme un echange ou une vente au niveau de ses parts?merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Si la cession des parts concerne une résidence secondaire il y aura un impot à payer si le bien est détenu depuis moins de 15 ans.
Si la cession porte sur la résidence principale pas d'imposition
Le droit de partage s'applique sur l'ensemble des biens détenus par la communauté
Il passe à 2.5% au 1er janvier 2012.
Cordialement
Si la cession des parts concerne une résidence secondaire il y aura un impot à payer si le bien est détenu depuis moins de 15 ans.
Si la cession porte sur la résidence principale pas d'imposition
Le droit de partage s'applique sur l'ensemble des biens détenus par la communauté
Il passe à 2.5% au 1er janvier 2012.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...