Résiliation Bail de Courte Durée
Moi
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11 août 2011 à 11:44
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 août 2011 à 13:33
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A voir également:
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feloxe
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11 août 2011 à 12:09
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Cette résiliation ne peut se faire qu'en fin de bail et reste en cas de contestation du locataire a la diligence du juge.Un bail de courte durée n'est en principe pas renouvelable sinon il se trans forme en bail de 3 ans.
Il faudrait nous en dire plus concernant ce bail,en vide meublé durée intitulé du bail
Il faudrait nous en dire plus concernant ce bail,en vide meublé durée intitulé du bail
11 août 2011 à 12:21
11 août 2011 à 13:33
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.