Donation d'une vigne et d'un verger
guidon
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Modifié par guidon le 10/08/2011 à 13:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 août 2011 à 15:00
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/08/2011 à 15:01
Modifié par condorcet le 10/08/2011 à 15:01
Je pensais que c'était la valeur marchande de la vigne au moment de la succession qui devait être prise en compte
C'est exactement ce qu'à fait le notaire en passant de mille francs à mille cinq cents euros.
Oubliez-vous qu'un euro vaut 6,55957 francs de nos francs franco-francais de l'époque ?
C'est exactement ce qu'à fait le notaire en passant de mille francs à mille cinq cents euros.
Oubliez-vous qu'un euro vaut 6,55957 francs de nos francs franco-francais de l'époque ?
condorcet
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10 août 2011 à 15:00
10 août 2011 à 15:00
ce que je veux savoir c'est dans ce cas précis les notaires tiennent ils compte de l'érosion de l'argent ou de la valeur du bien donné?
En l'absence de précision sur la réévaluation dans l'acte de donation, la règle est que le rapport s'effectue sur la valeur au jour du rapport dans l'état où se trouvait le bien au jour de la donation.
Donc : valeur actuelle.
Il reste à prouver dans quel état étaient ces vigne et verger en 1976.
En l'absence de précision sur la réévaluation dans l'acte de donation, la règle est que le rapport s'effectue sur la valeur au jour du rapport dans l'état où se trouvait le bien au jour de la donation.
Donc : valeur actuelle.
Il reste à prouver dans quel état étaient ces vigne et verger en 1976.
10 août 2011 à 14:35
Merci d'avance