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Probleme retractation acheteur

socrate - 9 août 2011 à 21:53
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 août 2011 à 09:10
Bonjour,

Lundi matin j'ai vendu ma voiture. L'acheteur est venu avec faire le contrôle technique. Cependant, elle n'est pas passée au controle et nécessite une contre visite. J'ai repondu à toutes les questions du vendeur et celui-ci à pris la voiture malgré la contre visite. J'ai d'ailleurs baiss? le prix de 210 € à cause des réparations. Nous avons signés les papiers et barré la carte grise. Le soir il me téléphone en me disant que la voiture ne lui plait plus et que sa petite amie ne la veut pas. Il me rappel ce soir en me disant que les repartions lui coûte environs 150 € et qu'il veut que je reprennne la voiture ? Que dois-je faire ? En sachant que j'ai acheté entre temps un nouveau véhicule...

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 089
10 août 2011 à 08:11
Bonjour..
Le fait que la voiture ne plait plus ni à lui ni à sa copine n'est pas un motif valable!
Il a acheté le véhicule en connaissance de cause...
N'oublie pas de transmettre le Certificat de Cession à la Préfecture..
Si l'acheteur n'est pas content qu'il saisisse la Justice... Son caprice sera rejeté..
A+
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socrate
10 août 2011 à 08:46
Merci de ta réponse. Aujourd'hui il me parle d'un droit de rétractation. Cependant il me semble que celà ne concerne que les ventes par correspondances ou les professionnels. Est-ce vrais ?
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 089
Modifié par Afrikarnak le 10/08/2011 à 09:10
Re:
Exact... Le 'droit de rétractation' ne concerne que les achats effectués 'à distance' (Lettre, téléphone, Internet..). Encore un qui n'a rien compris!
Art. L121-20 Code de la Consommation (Section 2: vente à distance..)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2011-08-10/
Sur le plan légal la vente de ta voiture est 'réputée parfaite' car 'il a été convenu de la chose et du prix' (Autrement dit l'acheteur a eu ce qu'il voulait au prix accepté par lui)...
Il ne pourrait faire annuler la vente qu'en cas de 'vices cachés' réellement constatés et expertisés come tels..
A+
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