Frais résiliation anticipée : dois je payer?

Shavati - 9 août 2011 à 14:53
zoulou33 Messages postés 36747 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 9 août 2011 à 18:30
Bonjour,
J ai pris mon forfait le 23/07/2010, engagée 24 mois, j ai resilié le 29/04/2011 dans les 4 mois d'entrée en vigueur de l art L 121-84.SFR persiste à me faire payer des frais de resiliation anticipée( 256€ )? malgré mes nombreuses reclamations, et m ont meme mise en demeure car ils n ont pas repercuté la TVA? Ils disent qu ils sont ds leur plein de droit car je n 'ai pas fait la demande avant le 7 fevrier. Dois je payer ces dites frais de résiliation anticipée? Merci par avance pour vos solutions
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 36747 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 4 967
9 août 2011 à 18:30
Bonsoir
Si ta demandes de résilaition date d'après le 7 février oui car cela a été annulé pour les téls portables.
Si cela a été fait le 7 févrieri ou avant non.
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