Frais résiliation anticipée : dois je payer?
Shavati
-
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai pris mon forfait le 23/07/2010, engagée 24 mois, j ai resilié le 29/04/2011 dans les 4 mois d'entrée en vigueur de l art L 121-84.SFR persiste à me faire payer des frais de resiliation anticipée( 256€ )? malgré mes nombreuses reclamations, et m ont meme mise en demeure car ils n ont pas repercuté la TVA? Ils disent qu ils sont ds leur plein de droit car je n 'ai pas fait la demande avant le 7 fevrier. Dois je payer ces dites frais de résiliation anticipée? Merci par avance pour vos solutions
J ai pris mon forfait le 23/07/2010, engagée 24 mois, j ai resilié le 29/04/2011 dans les 4 mois d'entrée en vigueur de l art L 121-84.SFR persiste à me faire payer des frais de resiliation anticipée( 256€ )? malgré mes nombreuses reclamations, et m ont meme mise en demeure car ils n ont pas repercuté la TVA? Ils disent qu ils sont ds leur plein de droit car je n 'ai pas fait la demande avant le 7 fevrier. Dois je payer ces dites frais de résiliation anticipée? Merci par avance pour vos solutions
A voir également:
- Frais résiliation anticipée : dois je payer?
- Bareme frais kilometrique - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de notaire - Guide
- Eurodatacar résiliation - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...