Bailleur et restitution des documents perso
Bonjour,
J'ai récemment contracté un contrat de bail avec une agence immobilière, celle-ci m'a demandé plusieurs documents personnels (fiche de paie, avis imposition) pour la caution. Est ce que je peux m'opposer a ce que l'agence conserve ses documents?? Est elle obligée de me les restituer?? Merci de votre aide
J'ai récemment contracté un contrat de bail avec une agence immobilière, celle-ci m'a demandé plusieurs documents personnels (fiche de paie, avis imposition) pour la caution. Est ce que je peux m'opposer a ce que l'agence conserve ses documents?? Est elle obligée de me les restituer?? Merci de votre aide
2 réponses
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bonjour : lorsqu'on a visité un logement qu'on fournit des documents, mais que le bail ne se fait pas, soit que le candidat locataire ne donne pas suite, soit que le bailleur ait pris quelqu'un d'autre, on doit pouvoir logiquement demander la restitution des documents.
Mais si le bail a été signé, il est bien normal que le bailleur ou l'agence conserve les documents le temps de la location.
Si vous demandez un crédit, on vous demandera un tas de papiers, en demanderez vous la restitution ???-
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Contributeurbonjour,
Dans la mesure ou le contrat est signé il n'y a aucune raison qui justifie de ne pas rendre lesdits documents.
c'est tout a fait normal que le bailleur conserve les documents pour justifier de tout ce que le signataire à mentionné.
exemple : si le cautionnaire à déclarer des revenus de 3000 euros et que le bailleur ne conserve pas de justificatif, comment pourra t il prouver face au tribunaux que les revenus mentionnés sont bien ceux justifiés ???? -
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Je vois qu'on ne manque pas d'humour ici, par contre je vois qu'on manque pas mal d'arguments pour étayer ses propos. Je signal dimplement que une fois le contrat signé entre le bailleur et la caution tous les documents demandés ne servent plus a rien. Une fois le contrat signé il n est plus question de prouver devant un tribual que la caution au moment de contracter disposait de revenus suffisants. Cette obligation est a la charge du locataire ( débiteur au sens de l article 2295 alinéa 1 du code civil.). Donc pas de réponse concrète pour l instant.
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bonsoir,
il m'arrive de temps en temps de faire un tour sur ce forum, et l'échange entre vos deux interlocuteurs m'amuse quelque peu. Je suis avocat depuis 35 ans de droit privé spécialisé dans l'immobilier, et je confirme (meme si mal exprimé par l'un comme par l'autre) que le législateur n'a pas prévu l'obligation de restituer les documents fournis pour la contitution d'un dossier de bail. Une question cependant, Comment pouvez vous affirmer que le législateur ai prévu la restitution des documents ? je vous affirme l'état n'a pas légiférer sur ce sujet et au contraire de vos interlocuteurs qui malgré tout vous ont fourni une réponse fiable, j'ai la prétention de connaitre tous les textes législatifs se rapportant au droit privé dans l'immobilier (sauf ceux qui seront applicables dans le futur)
bien a vous-
Bonsoir toque 1931, premièrement je n'ai, a aucun moment affirmé que le législateur a prévu la restitution des document (soit dit en passant c'est un peu l'objet de mon problème mais bon passons). Deuxièmement le litige ne porte pas su un contrat de bail mais sur un contrat de cautionnement .
Troisièmement mes interlocuteurs ne m'ont pas fournis une réponse fiable (les 3/4 des messages sont des avis ou des sous-entendus déplacés.
Je terminerai pas vous dire que si vous traitez vos dossiers comme vous répondez sur les forums je doute de vos qualités en tant qu'avocat. ( 3 erreurs en a peine 9 lignes c'est beaucoup) ;-) -
et moi, je pense que la récupération des papiers est vraiment le dernier des soucis de la plupart des locataires.
Mais alors lorsque vous demanderez un crédit, vous allez aussi vouloir récupérer les papiers.
Mais que ce soit une agence ou un organisme de crédit, ils peuvent vous rendre vos papiers et faire 36 photocopies, donc ça vous fera du papier brouillon si ce n'est écrit que d'un côté. -
Bonsoir à vous,
Je ne rentre pas dans cette polémique mais, je pense que nous devons rester maitre de nos documents livrés lors de recherche d'appartements. Je ne comprends pas que nous n'ayons pas la possibilité de récupérer notre bien.
Même si la personne fait des copies, JE récupère MES documents le fait que je n'obtienne pas la location.
Cela serait bien de nous dire plutôt, si vous connaissez les textes, de nous aider à trouver un texte qui s'apparentrait à cette maîtrise de documents.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...