Clerc de notaire incompétent

noutte25 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2011 - 8 août 2011 à 19:02
noutte25 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2011 - 8 août 2011 à 19:13
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, qui stipule que l'acte de vente doit être signer au 11 août. Le clerc de notaire ayant tardé à prendre contact avec le notaire du vendeur, (et ce n'est pas faute de l'avoir relancé!) la date qu'on me propose est le 30 août! Or, étant actuellement en location je rends mon appartement actuel le 16 août!!! Suis-je en droit de refuser la vente?

2 réponses

kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
8 août 2011 à 19:08
Bonjour

Suis-je en droit de refuser la vente?

NON

A part faire pression sur le notaire pour avancer la date ( en général, c'est le notaire du vendeur qui prend contact avec celui de l'acquéreur, quand le dossier est complet )

vérifiez que c'est bien une erreur de votre notaire, car si c'en est une de celui du vendeur, vous pourrez peut être demander des dommages et intérêts au vendeur pour retard

mais mettez la pression sur votre notaire , s'il est en vacances, il y a obligatoirement un autre notaire qui suit ses dossiers, son nom est disponible à la Chambre des notaires
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noutte25 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2011
8 août 2011 à 19:13
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire. Je vais me renseigner, cordialement
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