Clerc de notaire incompétent
noutte25
Messages postés
3
Statut
Membre
-
noutte25 Messages postés 3 Statut Membre -
noutte25 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, qui stipule que l'acte de vente doit être signer au 11 août. Le clerc de notaire ayant tardé à prendre contact avec le notaire du vendeur, (et ce n'est pas faute de l'avoir relancé!) la date qu'on me propose est le 30 août! Or, étant actuellement en location je rends mon appartement actuel le 16 août!!! Suis-je en droit de refuser la vente?
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, qui stipule que l'acte de vente doit être signer au 11 août. Le clerc de notaire ayant tardé à prendre contact avec le notaire du vendeur, (et ce n'est pas faute de l'avoir relancé!) la date qu'on me propose est le 30 août! Or, étant actuellement en location je rends mon appartement actuel le 16 août!!! Suis-je en droit de refuser la vente?
2 réponses
-
Bonjour
Suis-je en droit de refuser la vente?
NON
A part faire pression sur le notaire pour avancer la date ( en général, c'est le notaire du vendeur qui prend contact avec celui de l'acquéreur, quand le dossier est complet )
vérifiez que c'est bien une erreur de votre notaire, car si c'en est une de celui du vendeur, vous pourrez peut être demander des dommages et intérêts au vendeur pour retard
mais mettez la pression sur votre notaire , s'il est en vacances, il y a obligatoirement un autre notaire qui suit ses dossiers, son nom est disponible à la Chambre des notaires -
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire. Je vais me renseigner, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...