Pret voiture
kikou
-
8 août 2011 à 13:55
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 8 août 2011 à 15:47
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/08/2011 à 14:03
Modifié par Afrikarnak le 8/08/2011 à 14:03
Bonjour..
Un minimum d'informations essentielles seraient les bienvenues..
As tu tout remboursé? Si non:
Date dernier impayé?
Y a t'il eu Jugement sur cette affaire?
Pour l'instant ne donne rien, ne promets rien..
A+
Un minimum d'informations essentielles seraient les bienvenues..
As tu tout remboursé? Si non:
Date dernier impayé?
Y a t'il eu Jugement sur cette affaire?
Pour l'instant ne donne rien, ne promets rien..
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Modifié par Afrikarnak le 8/08/2011 à 15:48
Modifié par Afrikarnak le 8/08/2011 à 15:48
Re:
Si pas de Jugement la supposée dette est frappée de forclusion..
Pour montrer que tu ne te laisses pas marcher sur les pieds tu peux réclamer copie du Titre Exécutoire en vertu de ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437767/2010-11-30/
Rappèle que tu n'est engagé que s'il y a T.E.... (Si pas de T.E alors forclusion..).
En général on te répond que c'est archivé au 3ème sous sol et que cela a un coût (Certains proposent de le facturer!).
Le point important est d'être sûr qu'il n'y a pas de T.E (Voir au Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidencce durant les deux ans suivant le dernier impayé..).
Surtout ne donne pas d'acompte car ce pourrait être considéré comme une reconnaissance de dette annulant la forclusdion!
A+
Si pas de Jugement la supposée dette est frappée de forclusion..
Pour montrer que tu ne te laisses pas marcher sur les pieds tu peux réclamer copie du Titre Exécutoire en vertu de ceci:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006437767/2010-11-30/
Rappèle que tu n'est engagé que s'il y a T.E.... (Si pas de T.E alors forclusion..).
En général on te répond que c'est archivé au 3ème sous sol et que cela a un coût (Certains proposent de le facturer!).
Le point important est d'être sûr qu'il n'y a pas de T.E (Voir au Greffe du Tribunal dont dépendait ta résidencce durant les deux ans suivant le dernier impayé..).
Surtout ne donne pas d'acompte car ce pourrait être considéré comme une reconnaissance de dette annulant la forclusdion!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...