Delai de rétraction, achat contant
Candide
-
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite me rétracter pour l'achat d'un véhicule d'occasion et ce à moins de 48h de la signature du bon de commande. J'ai versé un accompte de 400euros. Le vendeur me dit que cet accompte ne sera pas remboursé car je n'ai pas fait de demande de crédit. Est-ce vrai qu'il n'y a pas de délai de rétraction pour un achat comptant? Ma caution est-elle vraiment perdue? Au dos du document rien ne signalait cet aspect, est-ce normal?
Merci pour tout éclaircissement sur la loi et un éventuel recours
Je souhaite me rétracter pour l'achat d'un véhicule d'occasion et ce à moins de 48h de la signature du bon de commande. J'ai versé un accompte de 400euros. Le vendeur me dit que cet accompte ne sera pas remboursé car je n'ai pas fait de demande de crédit. Est-ce vrai qu'il n'y a pas de délai de rétraction pour un achat comptant? Ma caution est-elle vraiment perdue? Au dos du document rien ne signalait cet aspect, est-ce normal?
Merci pour tout éclaircissement sur la loi et un éventuel recours
A voir également:
- Delai de rétraction, achat contant
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
1 réponse
Bonjour..
Pas de droit de rétractation pour les achats faits en magasin (Rétractation possible uniquement pour achats à distance..). Seule exception: Crédit affecté refusé..
Le vendeur est en droit de conserver les arrhes (Pas acompte qui t'engagerait à payer la totalité!).
Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) :
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double
A+
Pas de droit de rétractation pour les achats faits en magasin (Rétractation possible uniquement pour achats à distance..). Seule exception: Crédit affecté refusé..
Le vendeur est en droit de conserver les arrhes (Pas acompte qui t'engagerait à payer la totalité!).
Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) :
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...