Delai de rétraction, achat contant
Candide
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8 août 2011 à 14:13
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 août 2011 à 14:23
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/08/2011 à 14:24
Modifié par Afrikarnak le 8/08/2011 à 14:24
Bonjour..
Pas de droit de rétractation pour les achats faits en magasin (Rétractation possible uniquement pour achats à distance..). Seule exception: Crédit affecté refusé..
Le vendeur est en droit de conserver les arrhes (Pas acompte qui t'engagerait à payer la totalité!).
Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) :
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double
A+
Pas de droit de rétractation pour les achats faits en magasin (Rétractation possible uniquement pour achats à distance..). Seule exception: Crédit affecté refusé..
Le vendeur est en droit de conserver les arrhes (Pas acompte qui t'engagerait à payer la totalité!).
Article 1590 du Code civil (créé par la Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804) :
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double
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