Délai pour vente du logement

paulaline - 8 août 2011 à 13:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 août 2011 à 18:57
Bonjour,

mon propriétaire en décembre 2009 m'a par avis huissier rompu mon contrat de bail pour "motif reprise du bien pour vente". la fin de mon bail avait lieu le 30/06/2010.
jusque là le délai de 6 mois a été respecté. il y avait 46 ans que j'étais locataire du même appartement, et seule sans enfant agée de 72 ans.
ma question : alors que j'ai quitté ce logement, que durant les 6 mois de préavis du propriétaire aucune visite pour un éventuel achat n'a eu lieu, aucune annonce n'est parue dans la presse, ou dans une agence immobilière, ce bien n'est toujours pas vendu.
bien sûr mon propriétaire m'a donné le délai de 2 mois pour répondre si j'étais éventuelle acheteuse. le prix de ce logement a été très surestimé, et je souhaiterai savoir si mon bailleur n'a pas un délai à respecter pour vendre. il ne m'a jamais justifié un nouveau prix à la baisse, mais il est de mon droit de savoir aujourd'hui plus d'un an après mon départ, si ce bien est vendu et à quel prix, car la loi de 1989 m'autorise à demander des dommages et intérets à mon ancien propriétaire si l'a vendu mon appartement a un prix inférieur à celui qui m'a été proposé.
merci de votre réponse et de vos renseignements, cordialement

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 août 2011 à 15:13
Oui,vous êtes en droit de savoir si le bien est vendu et a quel prix.Si par hasard le bien a été vendu avec un prix inférieur a celui auquel on vous l'a proposé vous êtes en droit de faire annuler la vente.
Téléphonez au bureau des hypothéques dont dépend le bien et vous saurez si il a changé de propriétaire.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 8/08/2011 à 16:16
.Si par hasard le bien a été vendu avec un prix inférieur a celui auquel on vous l'a proposé vous êtes en droit de faire annuler la vente.

Bonjour feloxe

Il me semble que si le locataire ne répond pas à l'offre de vente du bailleur, il renonce définitivement à l'achat , il ne sera pas prioritaire en cas de baisse de prix

pour cela, il faut répondre qu'on refuse l'offre au prix proposé, mais que si celui baisse, on souhaite être informé ...
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le bureau des hypothèque n'a rien enregistré à ce jour, mais le propriétaire répond à tous les éventuels acquéreurs du bien qu'il a vendu à un promoteur. le bien est une villa avec 2 appartements, entrée indépendantes et chacun 500 m2 de terrain. le locataire du dessus de chez moi est aussi parti
merci de votré réponse, cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 août 2011 à 16:57
Kasom j'ai une amie agent immobilier (on ne choisit pas ses amis) qui a ce cas.Elle a signé un compromis pour une maison dans laquelle il y avait un locataire a qui on a donné un congé pour vente il y a 2 ans et qui a refusé l'offre.Cette personne a appris qu'un compromis a été signé a un prix inférieur elle bloque la vente car même si elle a refusé l'offre elle aurait du être avertie d'une baisse de prix.Le notaire a confirmé cela et pour le moment la vente est bloquée et le compromis caduque
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 août 2011 à 18:11
Bonjour feloxe

et qui a refusé l'offre

justement, elle a répondu ...c'est bien le danger me semble t'il , si on ne répond pas l'offre est considérée comme définitivement refusée

ensuite deux façons de répondre
1): le bien ne m'intéresse pas à aucun prix : le vendeur est "sauvé"
2) le bien ne m'intéresse pas au prix proposé : le vendeur doit lui signaler toute baisse de prix

Quant aux agents immobiliers, certains sont fréquentables ( mais bon, ils sont rares ;=)) ) vous avez de la chance ...lol
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 août 2011 à 18:23
La réponse a été cela ne m'intéresse pas.Je pense que de plus l'acheteur va se lasser et rien ne dit que le locataire ait son crédit.L'affaire dure déja depuis plus de 3 mois.
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