Rétractation acheteur après la date
Marianne02
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 8 août 2011 à 11:25
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 8 août 2011 à 11:25
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Modifié par Foyer le 7/08/2011 à 14:55
Modifié par Foyer le 7/08/2011 à 14:55
Bonjour ,
On sait pourtant que les documents avec date de complaissance, cela existe. Peut-etre en faites vous l'amere decouverte.
Sauf a le prouver, je pense que vous ne pouvez rien faire.
On sait pourtant que les documents avec date de complaissance, cela existe. Peut-etre en faites vous l'amere decouverte.
Sauf a le prouver, je pense que vous ne pouvez rien faire.
kasom
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7 août 2011 à 17:10
7 août 2011 à 17:10
Bonjour
Votre question est très imprécise
Le délai de rétraction était jusqu'au 25/07/2011.
vous parlez du délai de rétractation des 7 jours ou de la date limite d'obtention du prêt ??
Votre question est très imprécise
Le délai de rétraction était jusqu'au 25/07/2011.
vous parlez du délai de rétractation des 7 jours ou de la date limite d'obtention du prêt ??
Marianne02
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8 août 2011
8 août 2011 à 10:40
8 août 2011 à 10:40
c'est la date limite d'obtention du prêt.
merci
merci
kasom
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8 août 2011 à 11:25
8 août 2011 à 11:25
Vous avez peu de chances d'obtenir des dommages et intérêt pour les frais occasionnés; même si l'acheteur vous a remis la lettre trop tard
en tout cas, oubliez les 10 %
en tout cas, oubliez les 10 %
Modifié par akaloupile le 7/08/2011 à 15:21
Si le notaire te dit avoir reçu le courrier le 05/08, c'est cette date qui compte.
Le notaire doit avoir horodatée la lettre à son arrivée au cabinet.
En affaires c'est une lettre recommandée obligatoirement pour que l'acheteur puisse se dédire.
Ce doit être écrit dans le compromis.
D'autre part en cas de refus de prêt on doit te donner 3 refus de 3 banques différentes.
7 août 2011 à 17:08
NON, le nombre est précisé dans le compromis, sinon une lettre suffit