Rétractation acheteur après la date
Marianne02
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis en vente maison et j'ai signé un compromis avec un acheteur. Le délai de rétraction était jusqu'au 25/07/2011.
J'ai entrepris des démarches pour louer une maison car je suis en instance de divorce.
Le 05/08/11, le notaire me prévient que l'acheteur n'a pas son pret et me présente une lettre datée du 19/07/2011. Je n'ai été prévenu que le 05/08 car c'est à cette date que l'acheteur a remis au notaire le courrier.
Le notaire me dit que la date de prise en compte est la date du courrier malgré qu'il
nous l'ai remis que le 05/08/11.
J'aimerais savoir si je peux réclamer les 10% ou au moins le remboursement des frais engagés pour la location de ma nouvelle maison, soit 680 euros de loyer, les frais ouverutre compteurs EDF et eau et les frais de peinture de la nouvelle maison soit 300 euros.
merci
Marianne02
J'ai mis en vente maison et j'ai signé un compromis avec un acheteur. Le délai de rétraction était jusqu'au 25/07/2011.
J'ai entrepris des démarches pour louer une maison car je suis en instance de divorce.
Le 05/08/11, le notaire me prévient que l'acheteur n'a pas son pret et me présente une lettre datée du 19/07/2011. Je n'ai été prévenu que le 05/08 car c'est à cette date que l'acheteur a remis au notaire le courrier.
Le notaire me dit que la date de prise en compte est la date du courrier malgré qu'il
nous l'ai remis que le 05/08/11.
J'aimerais savoir si je peux réclamer les 10% ou au moins le remboursement des frais engagés pour la location de ma nouvelle maison, soit 680 euros de loyer, les frais ouverutre compteurs EDF et eau et les frais de peinture de la nouvelle maison soit 300 euros.
merci
Marianne02
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2 réponses
Bonjour ,
On sait pourtant que les documents avec date de complaissance, cela existe. Peut-etre en faites vous l'amere decouverte.
Sauf a le prouver, je pense que vous ne pouvez rien faire.
On sait pourtant que les documents avec date de complaissance, cela existe. Peut-etre en faites vous l'amere decouverte.
Sauf a le prouver, je pense que vous ne pouvez rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le notaire te dit avoir reçu le courrier le 05/08, c'est cette date qui compte.
Le notaire doit avoir horodatée la lettre à son arrivée au cabinet.
En affaires c'est une lettre recommandée obligatoirement pour que l'acheteur puisse se dédire.
Ce doit être écrit dans le compromis.
D'autre part en cas de refus de prêt on doit te donner 3 refus de 3 banques différentes.
NON, le nombre est précisé dans le compromis, sinon une lettre suffit