Annulation compromis et acompte au notaire

letec - Modifié par letec le 5/08/2011 à 12:53
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 5 août 2011 à 13:04
Bonjour,
Etant dans le délais légal de rétractation de 7j après la signature d'un compromis de vente je viens de décider de me rétracter (sérieuse raisons familiale de dernière minute).
A la signature du compromis, j'ai fait un chèque de 6000 euros pour l'appartement et un autre de 300 euros d'acompte pour le notaire. En effet ce dernier l'a justifié en insistant sur son ras le bol des personnes qui signe des compromis et qui se rétractent ensuite laissant le notaire sans aucune contrepartie financière pour le début de travail déjà fourni.
Bref, le cheque de 6000 euros n'a toujours pas été débité mais celui de 300 euros oui.
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti. Cela me semble abusif.
Merci pour vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
5 août 2011 à 13:04
Bonjour

Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti.

il a raison, les frais sont à la charge de l'acheteur, vous le faites bosser, il facture, rien de plus logique

je sais pas ce que vous faites comme boulot, mais vous le faites gratis ??

En revanche, il doit vous fournir une facture de ses prestations
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