Annulation compromis et acompte au notaire
letec
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Modifié par letec le 5/08/2011 à 12:53
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 5 août 2011 à 13:04
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 5 août 2011 à 13:04
Bonjour,
Etant dans le délais légal de rétractation de 7j après la signature d'un compromis de vente je viens de décider de me rétracter (sérieuse raisons familiale de dernière minute).
A la signature du compromis, j'ai fait un chèque de 6000 euros pour l'appartement et un autre de 300 euros d'acompte pour le notaire. En effet ce dernier l'a justifié en insistant sur son ras le bol des personnes qui signe des compromis et qui se rétractent ensuite laissant le notaire sans aucune contrepartie financière pour le début de travail déjà fourni.
Bref, le cheque de 6000 euros n'a toujours pas été débité mais celui de 300 euros oui.
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti. Cela me semble abusif.
Merci pour vos réponses
Etant dans le délais légal de rétractation de 7j après la signature d'un compromis de vente je viens de décider de me rétracter (sérieuse raisons familiale de dernière minute).
A la signature du compromis, j'ai fait un chèque de 6000 euros pour l'appartement et un autre de 300 euros d'acompte pour le notaire. En effet ce dernier l'a justifié en insistant sur son ras le bol des personnes qui signe des compromis et qui se rétractent ensuite laissant le notaire sans aucune contrepartie financière pour le début de travail déjà fourni.
Bref, le cheque de 6000 euros n'a toujours pas été débité mais celui de 300 euros oui.
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti. Cela me semble abusif.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Annulation compromis et acompte au notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
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kasom
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5 août 2011 à 13:04
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Bonjour
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti.
il a raison, les frais sont à la charge de l'acheteur, vous le faites bosser, il facture, rien de plus logique
je sais pas ce que vous faites comme boulot, mais vous le faites gratis ??
En revanche, il doit vous fournir une facture de ses prestations
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti.
il a raison, les frais sont à la charge de l'acheteur, vous le faites bosser, il facture, rien de plus logique
je sais pas ce que vous faites comme boulot, mais vous le faites gratis ??
En revanche, il doit vous fournir une facture de ses prestations
La législation juridique et financière évolue en permanence...