Annulation compromis et acompte au notaire
letec
-
Modifié par letec le 5/08/2011 à 12:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 août 2011 à 13:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 5 août 2011 à 13:04
A voir également:
- Annulation compromis et acompte au notaire
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Annulation voyage remboursement acompte - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
5 août 2011 à 13:04
5 août 2011 à 13:04
Bonjour
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti.
il a raison, les frais sont à la charge de l'acheteur, vous le faites bosser, il facture, rien de plus logique
je sais pas ce que vous faites comme boulot, mais vous le faites gratis ??
En revanche, il doit vous fournir une facture de ses prestations
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti.
il a raison, les frais sont à la charge de l'acheteur, vous le faites bosser, il facture, rien de plus logique
je sais pas ce que vous faites comme boulot, mais vous le faites gratis ??
En revanche, il doit vous fournir une facture de ses prestations