Annulation compromis et acompte au notaire
letec
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Modifié par letec le 5/08/2011 à 12:53
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 5 août 2011 à 13:04
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kasom
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5 août 2011 à 13:04
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Bonjour
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti.
il a raison, les frais sont à la charge de l'acheteur, vous le faites bosser, il facture, rien de plus logique
je sais pas ce que vous faites comme boulot, mais vous le faites gratis ??
En revanche, il doit vous fournir une facture de ses prestations
Je souhaite savoir si légalement le notaire a le droit de garder cette somme suite à ma rétractation dans le délais imparti.
il a raison, les frais sont à la charge de l'acheteur, vous le faites bosser, il facture, rien de plus logique
je sais pas ce que vous faites comme boulot, mais vous le faites gratis ??
En revanche, il doit vous fournir une facture de ses prestations