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Accord entre les époux pour couper la poire?

Duo67 - 4 août 2011 à 11:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 août 2011 à 14:12
Bonjour,
Si avant le prononcé du divorce, les époux ayant un contrat sous le régime de communauté réduite aux acquêts, sont d'accord pour couper la poire en deux sur l'ensemble de leur patrimoine (bien que les apports personnels d'un côté sont plus importants de 30.000 euros environ), est-ce que le notaire est obligé d'appliquer cette notion de réduite aux acquêts? Si oui, y a-t-il un délai pour le "remboursement" à l'autre partie de cet excédent?
Merci pour vos précisions.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
5 août 2011 à 14:12
les époux peuvent se mettre d'accord sur un partage, le Notaire appliquera cette convention
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