Accord entre les époux pour couper la poire?
Duo67
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si avant le prononcé du divorce, les époux ayant un contrat sous le régime de communauté réduite aux acquêts, sont d'accord pour couper la poire en deux sur l'ensemble de leur patrimoine (bien que les apports personnels d'un côté sont plus importants de 30.000 euros environ), est-ce que le notaire est obligé d'appliquer cette notion de réduite aux acquêts? Si oui, y a-t-il un délai pour le "remboursement" à l'autre partie de cet excédent?
Merci pour vos précisions.
Si avant le prononcé du divorce, les époux ayant un contrat sous le régime de communauté réduite aux acquêts, sont d'accord pour couper la poire en deux sur l'ensemble de leur patrimoine (bien que les apports personnels d'un côté sont plus importants de 30.000 euros environ), est-ce que le notaire est obligé d'appliquer cette notion de réduite aux acquêts? Si oui, y a-t-il un délai pour le "remboursement" à l'autre partie de cet excédent?
Merci pour vos précisions.
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