Bien indivis
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phichar
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 16:48
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1 réponse
condorcet
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1 août 2011 à 16:48
1 août 2011 à 16:48
Or nous voudrions vendre, est il possible de reporter cet indivis sur un autre bien immobilier ??
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une "indivision" entre votre fille bénéficiaire par donation de votre part de la moitié de cette maison alors que vous avez conservé l'autre moitié.
Si vous êtes dans l'obligation de vendre ce bien pour en acquérir un autre, vous pouvez transférer cette indivision sur le nouveau.
Il vous suffira de le préciser au notaire afin qu'il indique dans l'acte d'achat que les fonds investis dans l'acquisition proviennent de la vente d'un bien que vous et votre fille possédiez, en indiquant les références du bien, sa localisation, et sa situation juridique.
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une "indivision" entre votre fille bénéficiaire par donation de votre part de la moitié de cette maison alors que vous avez conservé l'autre moitié.
Si vous êtes dans l'obligation de vendre ce bien pour en acquérir un autre, vous pouvez transférer cette indivision sur le nouveau.
Il vous suffira de le préciser au notaire afin qu'il indique dans l'acte d'achat que les fonds investis dans l'acquisition proviennent de la vente d'un bien que vous et votre fille possédiez, en indiquant les références du bien, sa localisation, et sa situation juridique.