Bien indivis

Résolu
phichar Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - 1 août 2011 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2011 à 16:48
Bonjour,
pour des raisons volontaires et successorales, nous avons donné la moitié de notre maison à notre fille, maison qui est donc en indivis. Or nous voudrions vendre, est il possible de reporter cet indivis sur un autre bien immobilier ?? comment la transaction peut elle se faire ? faut il mieux acheter avant un autre bien et refaire cet indivis aprés ?
Merci pour les reponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
1 août 2011 à 16:48
Or nous voudrions vendre, est il possible de reporter cet indivis sur un autre bien immobilier ??
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une "indivision" entre votre fille bénéficiaire par donation de votre part de la moitié de cette maison alors que vous avez conservé l'autre moitié.
Si vous êtes dans l'obligation de vendre ce bien pour en acquérir un autre, vous pouvez transférer cette indivision sur le nouveau.
Il vous suffira de le préciser au notaire afin qu'il indique dans l'acte d'achat que les fonds investis dans l'acquisition proviennent de la vente d'un bien que vous et votre fille possédiez, en indiquant les références du bien, sa localisation, et sa situation juridique.
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