Réduction préavis locatif
loulou78
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31 juil. 2011 à 21:14
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 août 2011 à 18:41
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A voir également:
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3 réponses
GrandCaribou
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31 juil. 2011 à 21:20
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Bonsoir,
"Dans ces circonstances peut-on pretendre à la réduction du préavis pour premier emploi,"
Non, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois, il y a trop de temps entre l'évènement déclencheur et le moment de la demande du préavis. Il ne faut guère plus de 6 mois entre les deux...
Cordialement
"Dans ces circonstances peut-on pretendre à la réduction du préavis pour premier emploi,"
Non, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit à un mois, il y a trop de temps entre l'évènement déclencheur et le moment de la demande du préavis. Il ne faut guère plus de 6 mois entre les deux...
Cordialement
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31 juil. 2011 à 21:26
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"Le fait d'entamer un stage de fin d'étude peut il être un argument ??? "
Non. La liste des motifs recevables est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
Non. La liste des motifs recevables est ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 31/07/2011 à 21:29
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"la loi ne stipule pas de délais limite entre l'évènement et la demande de prèavis es ce que je me trompe??"
Vous avez raison, mais c'est la jurisprudence qui fixe un délai, de 6 mois donc, au-delà duquel les juges ont décidé que ce n'était plus possible.
Cordialement
Vous avez raison, mais c'est la jurisprudence qui fixe un délai, de 6 mois donc, au-delà duquel les juges ont décidé que ce n'était plus possible.
Cordialement
Foyer
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1 août 2011 à 18:41
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Bonjour ,
Votre stage en entreprise etant remunéré avec paiement de charges comme vous le precisez, il est donc assimilable a un CDD auquel cas vous auriez droit au preavis reduit. Tout est une question de lecture des textes.
Je vous suggere de vous adresser aux prudhommes et d'exposer ma proposition et vous verrez bien la reponse. Ne tardez pas ...!
Votre stage en entreprise etant remunéré avec paiement de charges comme vous le precisez, il est donc assimilable a un CDD auquel cas vous auriez droit au preavis reduit. Tout est une question de lecture des textes.
Je vous suggere de vous adresser aux prudhommes et d'exposer ma proposition et vous verrez bien la reponse. Ne tardez pas ...!
31 juil. 2011 à 21:25
Nous ne voulons pas arnaquer notre propriètaire mais juste connaitre nos droits pour arriver à tout concilier au mieux
31 juil. 2011 à 21:26