Droit de preemption
VIR
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite racheter les parts aux autres heritiers de la maison de mon pere on a signé un compromis mais mon ami se retracte le compromis est il nul ? normalement oui
est ce que je perd mon droit de preemption ?
MERCI
je souhaite racheter les parts aux autres heritiers de la maison de mon pere on a signé un compromis mais mon ami se retracte le compromis est il nul ? normalement oui
est ce que je perd mon droit de preemption ?
MERCI
A voir également:
- Droit de preemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
mais mon ami se retracte le compromis est il nul ? normalement oui
Normalement ce n'est pas "oui", mais "non".
Vous étiez solidaire dans l'intention d'acquérir ensemble.
Le désistement (fondé ou non) de l'un de vous, ne libère pas l'autre de son engagement.
Les co-héritiers peuvent exiger de vous la réalisation concrète de la vente et le paiement du prix convenu.
S'ils ne l'exigent pas, ils seront alors libres de céder leurs droits indivis à un tiers à l'indivision.
Normalement ce n'est pas "oui", mais "non".
Vous étiez solidaire dans l'intention d'acquérir ensemble.
Le désistement (fondé ou non) de l'un de vous, ne libère pas l'autre de son engagement.
Les co-héritiers peuvent exiger de vous la réalisation concrète de la vente et le paiement du prix convenu.
S'ils ne l'exigent pas, ils seront alors libres de céder leurs droits indivis à un tiers à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...