Droit de preemption
VIR
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31 juil. 2011 à 17:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2011 à 17:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2011 à 17:33
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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31 juil. 2011 à 17:33
31 juil. 2011 à 17:33
mais mon ami se retracte le compromis est il nul ? normalement oui
Normalement ce n'est pas "oui", mais "non".
Vous étiez solidaire dans l'intention d'acquérir ensemble.
Le désistement (fondé ou non) de l'un de vous, ne libère pas l'autre de son engagement.
Les co-héritiers peuvent exiger de vous la réalisation concrète de la vente et le paiement du prix convenu.
S'ils ne l'exigent pas, ils seront alors libres de céder leurs droits indivis à un tiers à l'indivision.
Normalement ce n'est pas "oui", mais "non".
Vous étiez solidaire dans l'intention d'acquérir ensemble.
Le désistement (fondé ou non) de l'un de vous, ne libère pas l'autre de son engagement.
Les co-héritiers peuvent exiger de vous la réalisation concrète de la vente et le paiement du prix convenu.
S'ils ne l'exigent pas, ils seront alors libres de céder leurs droits indivis à un tiers à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...